I. la protection consulaire
Publié le 22/12/2023
Extrait du document
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I.
la protection consulaire
I.
La protection consulaire englobe diverses mesures visant à aider et soutenir les citoyens lorsqu'ils sont
à l'étranger.
En quelque sorte, le consulat devient un allié important en veillant à la sécurité et au
respect des droits des citoyens dans des situations difficile , comme une arrestation ou des problèmes
juridiques.
Il agit comme un représentant vigilant, offrant conseils et assistance, et jouant un rôle
crucial en cas d'urgence ou de problèmes de santé.
Ce droit a était établi lors de La Convention de
Vienne Cette convention est basé sur les relations consulaires de 1963 est une source juridiques clés
régissant les droits et les devoirs des missions consulaires.
Elle établit des normes pour le traitement
des ressortissants étrangers et définit les services consulaires que les États doivent offrir.
En général la
protection consulaire assure un soutien indispensable aux citoyens en déplacement, garantissant une
expérience à l'étranger plus sûre et plus positive.En 2009 Roxana Saberi une journaliste américaine a
été arrêter en Iran a 8 ans de prison pour des accusations d’espionnage Pendant sa détention les
autorités iranienne lui on accordé le droit a une protection consulaire Grace a cette protection
consulaire les Deux etat on pus négocier sur la peine de prison de Roxana qui est passé de 8 a deux
ans de prison avec sursis
III.
Le droit d'être informé des charges retenues :
Un principe fondamental est le droit d'être informé des charges retenues contre le citoyen
français, et ce, dans une langue qu'il comprend.
Cette transparence est très importante pour
permettre au justiciable de préparer une défense adéquate et de comprendre les implications
légales auxquelles il est confronté.
Prenons le cas En 2005, la citoyenne....
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