hypothèque.

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hypothèque. n.f., droit réel constitué sur un immeuble pour garantir le recouvrement
d'une créance.

Les hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque confère au créancier qui en bénéficie, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa
dette à l'échéance fixée, le droit de faire mettre l'immeuble en vente forcée même s'il a
changé de propriétaire (droit de suite) et de se rembourser sur le prix de vente sans avoir
à subir le concours des autres créanciers (droit de préférence).
L'hypothèque résulte le plus souvent d'un contrat. Sa constitution doit être constatée
par un acte notarié, car elle doit être rendue publique par une inscription au service de la
Conservation des hypothèques. Cette inscription rend seule l'hypothèque opposable au
tiers et sa date détermine l'ordre de paiement des créanciers sur le prix de vente lorsque
plusieurs hypothèques ont été prises sur un même immeuble ; le créancier de premier rang
est payé par préférence à celui qui n'a qu'une hypothèque de deuxième rang, et ainsi de
suite.

Les hypothèques légales et judiciaires.
Il existe, à côté des hypothèques conventionnelles, des cas d'hypothèque légale, dont la loi
accorde de plein droit le bénéfice à certains créanciers (article 2121 du Code civil). Ainsi, les
biens propres d'un époux répondent des créanciers que son conjoint peut avoir à son
encontre, ceux des représentants légaux des incapables, de leurs dettes éventuelles envers
ceux-ci, les biens d'une succession, des créances des légataires. En outre, une hypothèque
dite judiciaire est susceptible d'être inscrite sur les immeubles de la partie qui a été l'objet
d'une condamnation en justice. Bien plus, avant même que le juge n'ait statué au fond,
une partie dont la créance paraît fondée dans son principe peut obtenir du président du
tribunal de grande instance, si le recouvrement de cette créance semble en péril,
l'autorisation d'inscrire à titre conservatoire sur les immeubles de son adversaire une
hypothèque provisoire qui sera transformée en inscription définitive une fois la
condamnation de ce dernier obtenue.
Les inscriptions hypothécaires se périment au bout d'un certain délai et doivent, pour
continuer à produire leurs effets, être renouvelées. Lorsqu'un immeuble grevé
d'hypothèques est l'objet d'une vente amiable, une procédure dite de purge permet à
l'acquéreur de le libérer de cette charge en affectant au paiement des créanciers le prix qu'il
doit. Les hypothèques ne peuvent en principe porter que sur les immeubles mais,
exceptionnellement, elles peuvent être prises sur les navires et sur les aéronefs.
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