Handicapés et invalides :quelles mesures de faveur ?

« 1 / 2 Handicapés et invalides: quelles mesures de faveur ? Un certain nombre de dispositions fiscales prennent en compte la situation des handicapés ou invalides.

Il n'existe pas un régime autonome mais une somme de mesures concernant la personne physique ou les entreprises.

• Imposition des re­ venus : Les revenus du travail ou du capital des handicapés ne bénéficient d'aucune mesure d'exoné­ ration.

En revanche, la location aux adultes han­ dicapés est exonérée d'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il est accordé une réduction d ' impôt en cas de sous­ cription à des contrats d'assurance-vie (contrat d 'épargne handicap).

Cette réduction est égale à 25 % du montant de la prime, plafonnés à 7 000 F.

Cette limite est majorée de 1 500 F par enfant à charge.

La réduction d'im­ pôt est indépendante de celle relative au contrat d'assurance-vie.

Les deux réductions peuvent se cu­ muler.

• Calcul du quotient familial : Les enfants in­ firmes, célibataires et titu- laires de la carte d'invali ­ dité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ouvrent droit à une part de quotient fa­ milial quel que soit leur âge .

A partir du troisième enfant, tout enfant infirme ouvre droit à 1 ,5 part Les enfants mariés peu­ vent demander leur ratta­ chement au foyer fiscal des parents, qui bénéficient alors d'un abattement sur le revenu global.

Enfin, les personnes invalides à charge vivant sous le toit du contribuable ouvrent droit à une part de quo­ tient familial, quel que soit leur âge, leur revenu ou leur lien de parenté avec le contribuable .

Si c'est le contribuable lui-même qui 2 / 2. »