gouvernance maritime

« FONDAMENTAUX DE LA SURETÉ MARITIME MONDIALE Cadre Legal de Mise en Œuvre Introduction Défini&on de la sécurité mari&me • Côte d’Ivoire • Sûreté mari+me: ensemble des mesures visant à protéger les navires et assimilés, les plateformes fixes ou flo:antes au large, les installa;ons portuaires, les ports et les zones portuaires contre les menaces d’ac;ons illicites Décret n°2020-330 du 11 mars 2020 fixant les modalités d’applica;on des mesures rela;ves à la sûreté des navires et des installa;ons portuaires • OMI et OIT • Sûreté: Etat où le degré de risque est jugé acceptable • Menace: Menace.

Probabilité qu’un acte illégal soit commis contre une cible précise, selon l’intention et la capacité de la personne qui menace Recueil de directives pratiques sur la sûreté dans les ports • Union Européenne • Sûreté mari+me: la combinaison des mesures préven;ves visant à protéger le transport mari;me et les installa;ons portuaires contre les menaces d'ac;ons illicites inten;onnelles RÈGLEMENT (CE) No 725/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Du 31 Mars 2004 «ac$on illicite inten$onnelle»: acte inten)onnel, qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter a3einte aux navires u)lisés tant dans le trafic mari)me interna)onal que dans le trafic mari)me na)onal, et à leurs passagers ou à leur cargaison, et aux installa)ons portuaires y afférentes Introduc+on • Anglais • Safety • Security • Français • Sécurité • Sûreté • Espagnol • Seguridad • Protección • Portugais • Segurança • Proteção Ac+vités mari+mes • Transport de marchandise et de passager • Pêche • Produc4on d’énergie et extrac4on minière • Recherche scien4fique et sauvegarde du milieu marin • Loisir et culture • Sécurité et défense, … Transport maritime TRANSPORT CARGO ET PASSAGER ENERGIE RECHERCHE SCIENTIFIQUE PECHE LOISIR DEFENSE Acteurs de la sureté du transport mari2me Phase d’opération • Compagnie (agent de sûreté) • Equipage (Capitaine, agent de sûreté du navire) • Etat du port (agent de sûreté) • Etat du pavillon (agent de sûreté) • Organismes reconnues de sûreté • Organisations internationales (OMI, BMI, INTERPOL, ONUDC, …) • Phase de démantèlement • Phase de construc?on MENACES TRANSNATIONALES Terrorisme Trafics illicites (humains, contrebande) Piraterie/Vol à main armée en mer Trafic de Stupéfiants Cyber menace Pêche INN SURETE/SECURITE Maritime Pollution Marine Incendie/ Collision Voie d’eau/chavirement 7 SURETE MARITIME Conven)on pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la naviga)on mari)me (SUA, 1988) Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental (2005) Conven)on interna)onale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS, 1974) SOLAS CHAP XI-2 Code interna)onal pour la sûreté des navires et des installa)ons portuaires (CODE ISPS) SUA, 1988 Historique: 07 Octobre 1985, Prise d’otage sur le Achille de Lauro SUA, 1988: Historique suite Evènements: Achille de Lauro: Pavillon italien, navire de croisière 700 passagers Départ: Gênes, Italie le 03 Octobre Plan de voyage: Italie, Egypte, Israël Contrôle de sécurité: contrôle de passeports Départ du port Alexandrie: le ministre de Affaires étrangères italien annonce la prise d’otage à bord du navire par des passagers Demande des preneurs d’otage: libération de 50 prisonniers palestiniens sinon exécution de passager américains à intervalle régulier SUA, 1988: Historique suite Evènements (suite): voyage: Syrie-Chypre-Port Saïd (Egypte) Fin de la prise d’otage: Reddi4on des pirates au autorités Egyp4enne le 09 Octobre dans la journée Dans la soirée, découverte de l’exécu4on d’un citoyen juif américain pendant la prise d’otage en haute mer Conflit de juridic=on : Egypte, Italie, Etats-Unis (extradi4on?) SUA, 1988: Historique suite Définition de la piraterie CNUDM article 101: On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants, A) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé: i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer; ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, B) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate, C) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres A) ou B), ou commis dans l'intention de les faciliter. SUA, 1988: Historique (suite) Définition de la piraterie CNUDM article 101: On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants, A) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé: i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer; ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, B) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate, C) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres A) ou B), ou commis dans l'intention de les faciliter. SUA, 1988 Objectif L'objectif principal de la Convention est de garantir que des mesures appropriées sont prises à l'encontre des auteurs d'actes illicites commis contre des navires, à savoir notamment la capture d'un navire par la force, les voies de fait contre des personnes se trouvant à bord ou l'introduction à bord de.... »