Françoise Rade

« TD N°3 CIVIL : LA LOI Cas pratique : Françoise Rade vient d’accoucher d’une petite fille Justine.

Le père de son enfant qui est le mari de Françoise Rade est en prison car condamné à trois mois d’emprisonnement ferme pour vol avec violence.

Françoise veut présenter Justine à son père, mais elle ne peut pas car un loi du 10 septembre 2018 interdit aux enfants de moins de 3 ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou un centre pénitentiaire.

Françoise est scandalisé et invoque le non-respect de sa vie privée et familiale. Cette loi est-elle déjà applicable ? Tout d’abord, la loi doit être votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Le texte est d’abord soumis au vote des députés puis il part ensuite au Palais du Luxembourg pour que les sénateurs l’approuvent aussi.

Les parlementaires peuvent soumettre des amendements pour combler une lacune potentielle du texte ce qui entraînera un deuxième vote.

Enfin, si le Sénat est en fort désaccord avec l’Assemblée Nationale sur le texte, la voix de cette dernière est prépondérante ; ainsi le texte sera tout de même adopté.

En l’espèce, la loi visant à interdire l’entrée des enfants de moins de trois ans dans une maison d’arrêt ou un centre pénitentiaire a été votée le 10 septembre 2018. Une fois que la loi est votée, elle est doit être ensuite promulguée.

Seul, le Président de la République peut revêtir cette fonction car elle représente symboliquement la séparation des pouvoirs entre le législatif qui vote les lois et l’exécutif qui les fait appliquer.

Cet acte est le plus souvent réalisé dans la continuité du vote pour perdre le moins de temps possible. Enfin, la loi nouvellement promulguée connaît deux moyens d’entrée en vigueur repris par l’article premier du Code Civil : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal Officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication » Dans notre cas, rien n’est précisé sur une quelconque entrée en vigueur spécifique du texte.

On en déduit donc que la loi va s’appliquer le lendemain de sa publication au JORF c’est-à- dire le 12 septembre 2018 car elle y a été publiée le 11.

Ainsi, la loi est parfaitement applicable.

De quels recours dispose-t-elle, et devant quelles juridictions ? Françoise peut aussi bien formuler un recours devant une juridiction française qu’une juridiction européenne sur le sujet du non-respect de sa vie privée et familiale. Tout d’abord, il apparaît que le respect de la vie privée est assuré par l’Etat que cela soit dans le « bloc de constitutionnalité » ou dans le Code Civil.

Effectivement, en se basant sur l’article. »