FISCALITÉ DES PERSONNES MORALESChapitre 1 : le régime général

« FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES Chapitre 1 : le régime général de l’impôt sur les sociétés Section 1 : Le champ d’application et la période d’imposition Au terme de l’article 205 du CGI, l’IS est défini comme un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et les autres personnes morales qui y sont soumises.

Cette définition du CGI dégage quelques principes important s, elle indique notamment que l’impo sition doit être focalisé e non pas sur la nature des bénéfices réalisés mais sur la qualité de l’entité qui produit ces bénéfices .

I.

Le champ d’application de l’IS A) Les personnes imposables : Plusieurs types de personnes morales sont imposables de plein droit.

Être imposable de p lein droit signifie que la personne morale n’a pas d’autre choix, elle est obligatoirement assujettie à l’IS.

Cette obligation ressort généralement du type de personne morale choisie par c es constituer .

On retrouve à ce titre : - La société anonyme (SA) - La société par action simplifiée (SAS) - La société à responsabilité limitée (SARL) - Les sociétés en commandites (par actions en commandité simple ou en commandite par action simplifiée) - Les entreprises agricoles à responsabilité limitée - Les entreprises unipersonnelles dont l’associé est une personne morale - Les sociétés coopératives qui exercent une activité lucrative Il en est de même de toutes autres personnes morales de droit public notamment dès lors qu’elles se livrent à une activité lucrative.

Relève aussi de plein droit de l’IS les établissements publics et les associations lorsqu’ils produisent des revenus fonciers et des capitaux mobiliers.

S’y ajoute nt les sociétés civiles dont l’activité relève des BIC.

Il y a enfin les organismes à caractères bancaires tel s que les caisses d’épargne, les caisses de crédit mutuelles ou de crédit agricoles.

Ces organismes exercent des activités lucratives et relève nt des impôts sur les société s.

Lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne physique , l’option pour l’IS est parfaitement envisageable mais devient irrévocable.

Ce principe est généralement appliqué à l’ensemble des sociétés de personne s.

Les modalités pour l’option sur les s ociétés sont relativement strictes.

Ainsi par exemple , une option ne peut être accrédité e par l’administration fiscale que si elle est exercée à la suite d’un vol unanime de l’ensemble des sociétés.

En l’ absence d’accord unanime, une société de personnes ne saurait être soumise à l’IS.

B) Les personnes morales hors champs : Plusieurs personnes morales normalement assujetti es à l’IS pourrai en t être dispensé es de cet impôt pour des raisons d’intérêt général , économique s ou sociale s.. »