Fiche d’arrêt 2 novembre 2011
Publié le 22/05/2020
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« Fiche d’arrêt 2 novembre 2011 Faits : M. X, salari é à quitter (d émissionner) la soci été Marquage pour la soci été Libell qui appartenait à un de ses proches. Donc M. X a chang é d’employeur. Demandeur : Le premier employeur (Soci été Marquage) demande des dommages int érêts = argents Moyen : concurrence d éloyale Fondement juridique : article 1382 du code civil D éfendeur : Nouvel employeur (qui assigne qui ?) Arguments d éfendeur : le pr éjudice n’est pas d émontr é, ils n’ont pas manifest é une intention de nuire, m ême si la faute est prouv é la faute est imput é au salari é. Question : est ce qu’il y a une faute ? Est ce qu’il y a concurrence d éloyale ? Premi ère juridiction : Tribunal de commerce, c’est devant la chambre commerciale D écision : on ne sait pas Possibilit és : faute ; pr éjudice ; liens de causalit és 1. Actes de concurrence d éloyale ; pr éjudice ; dommages et int érêts (jug é coupable) 2. Pas de faute, pas de pr éjudice, pas de liens de causalit és (rejeter la demande) La cours d’ appel a d écid é de rejet é la demande, elle dit qu’il n’y a pas de concurrence d éloyale Solution : je ne sais pas s’il y a une faute, mais s’il y a une faute ce n’est pas la soci été Libell Cours de cassation n’est pas d’accord avec la cours d’appel car le salari é aurait peut être aid é à la cr éation de la soci été Libell, ou alors la soci été Libell à demander à M. X de travailler pour elle.. »
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