Fiche d'arrêt - société des cafés Jacques Vabre et société J. Weigel

« Fiche d’arrêt : société des cafés Jacques Vabre et société J.

Weigel Accroche : La Chambre mixte de la cour de Cassation a rendu une décision le 24 mai 1975 Faits : En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre (société Vabre), a importé des Pays Bas une certaine quantité de café soluble, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, en vue de leur consommation en France.

La société J.

Wiegel (société Wiegel), a été sollicité pour le dédouanement de ces marchandises.

Cette société Wiegel, lors de chacune des importations, a versé à l’Administration des Douanes la taxe intérieur à la consommation, attendue par l’article 265 du code des douanes.

Cependant les sociétés Vabre et Wiegel ont contestées ces taxes qui seraient contraire au Traité de Rome car supérieur aux taxes imposées pour les cafés solubles fabriqués en France.

Par le suite, les sociétés ont attaquées en justice l’Administration des Douanes pour obtenir réparation, avec un remboursement des taxes pour la société Wiegel, et une indemnisation de préjudice prétendument subi pour la société Vabre.

Procédures : En l’espèce, la société Vabre et la société Wiegel ont dans un premier temps assignées l’Administration des Douanes.

La cours d’appel a, par un arrêt du 7 juillet 1973, accepté les requêtes des demandeurs, à savoir, un remboursement des taxes pour la société Wiegel, et une indemnisation des préjudices subit pour la société Vabre « du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe ».

La cours d’appel justifie sa décision avec l’argument suivant : la taxe prévu par l’article 265 du code des douanes est illégale car cet article est en désaccord avec l’article 95 du traité de Rome.

S’en suit un pourvoi en cassation jugé nécessaire par l’Administration des Douanes. Prétention des parties : En l’espèce, les sociétés Vabre et Wiegel se défendent avec l’argument suivant : les taxes imposées par l’Administration des Douanes prévus selon l’article 265 du code des douanes sont contraires avec l’article 95 du traité de Rome.

L’Administration des Douanes se défend avec l’argument suivant : un juge judiciaire ne peut pas écarter l’application d’une loi qui est interne en admettant qu’elle n'est pas conforme avec une norme supérieur, en l’occurrence, le traité de Rome.

Problématique : Le problème de droit relève donc de la compétence du juge.

Est-ce qu’un juge a la compétence pour juger de l’inconstitutionnalité des lois ? Décision : Dans sa décision du 24 mai 1975, la chambre mixte de la cours de cassation rejette le pourvoi formé le 7 juillet 1973 par la cours d’appel de paris.

La Cours affirme que les lois. »