Fiche d'arrêt du CE du 02/03/2007 et arrêt de la ville nouvel grand est

« TD droit administratif Fiche d’arrêt Fiche d’arrêt du CE le 02/03/2007 La troisième et huitième sous-section réunie du Conseil d’Etat à rendu le 2 mars 2007 un arrêt portant sur la distinction entre une faute personnelle et une faute de service ainsi que de la responsabilité d’un service public.

En l’espèce, le maire d’une commune afin de s’enrichir personnellement à émis de faux certificat attestant de la réalisation de travaux de voirie par une entreprise, ainsi que de fausse attestation administratif certifiant que la commune devait différentes somme correspondant à la réalisation des travaux et qu’une société bancaire en vu des attestation a accordé à donner une avance de 70 % des dettes à l’entreprises, ce qui a entraîné des préjudices à la société bancaire qui a demandé une indemnisation à la commune de la faute commise par le maire du fait que les dettes ne correspondaient à aucun service fait. La victime qui est la société bancaire n’ayant pu obtenir le mandatement des sommes correspondant aux attestations par la commune l’a donc attaqué en réparation du préjudice causé.

La commune a refusé de payer et par un jugement du 4 novembre 1998 le tribunal judiciaire confirme le bien fondé du refus de la commune de mandater les sommes.

Le tribunal administratif saisi par la société condamne le 4 juillet 2001 la commune a payé une indemnité mais la cour d’appel infirme ce jugement sur le fait que la faute commise par le maire pour son enrichissement personnel est une faute personnelle détachable du service insusceptible d’engager la responsabilité de la commune.

La société se pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La faute commise par un maire pour s’enrichir est-elle détachable ou non du service ? La commune devra-t-elle payer des indemnité dû à la faute de son maire ? Le Conseil d’Etat affirme que c’est avec l’autorité et les moyens que lui conféraient ses fonctions que le maires a émis de fausse attestation qui ont causé le préjudice de la société, que donc la faute commise n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, cela autorise la société à demander au juge administratif de condamner la commune d’en assumer l’entière réparation sans préjudice d’action récursoire de la commune à l’encontre du maire.. »