Fiche d'arrêt droit administratif: CE, 16 novembre 1998, Epoux Fouka

« Fiche d’arrêt : SEANCE 2 : CE, 16 novembre 1998, Epoux Fouka : → le défaut de publication d'un acte administratif entraîne son opposabilité au tiers CE, 3 septembre 1997, Syndicat national du négoce indépendant des produits sidérurgiques → La prise de participation n’est pas une opération de privatisation donc pas besoin de l’avis d’une commission ( voir internet pour plus de précision ) CE, 29 janvier 1971, Conseil national de l'ordre des médecins : → La consultation d'un organe fait partie intégrante de la procédure d'élaboration faute de l'illégalité de l'acte CE, 26 octobre 2001, M et Mme Eisenchteter → Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. CE, 16 avril 1975, Association La comédie de Bourges → le retrait d'une décision individuel doit faire l'objet d'une procédure contradictoire une décision non créatrice de droit peut etre annuler à tout moment néanmoins il faut que l'acte présente une irrégularité . CE, 3 avril 2002, Société Labo life Espana : → Les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 font obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites.

Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée CE, 13 janvier 1988, Abina → Cette décision rappelle l'importance de la motivation des actes administratifs restreignant les libertés publiques et impose le respect des procédures pour garantir les droits des individus concernés. CE, 11 décembre 1998, Angel → Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de calcul des indemnités dues par les huissiers de justice pour la création de leurs offices, et rappelle que toute décision ministérielle en la matière est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. CE, 25 juin 1954, Syndicat de la meunerie à seigle → pas de droit acquis au maintient SEANCE 3 + 4 : Coulibaly : L’abrogation d’une décision individuelle de droit ne peut intervenir que dans un délai de 4 mois à compter de son intervention et pour cause d’illégalité. Association “Les verts” : Extension de la JP Alitalia.

Obligation d'abrogation des actes admin non réglementaire non créateurs de droit lorsqu’ils sont illégaux dès le début ou à la suite de changement de droit ou de fait. Société civile Le Tahiti : Cette interdiction législative d'abroger un plan d'occupation des sol fait obstacle à son abrogation et ce même s’il est illégal. Danthony : Ici le J établit une distinction qui est fondée sur les effets des vices de procédures.

Pour annuler un acte il ne retiendra que les vices les plus importants.

S’il s’avère que le non respect d’une procédure, a eu des incidences sur le contenu de la décision ou si cela a privé un administré d’une garantie le J retiendra le vice de procédure.

Pour obtenir l’annulation d’un acte il faut que le vice soit substantiel. Le CE a ainsi considéré que si les AA doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a exercé une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. Société TV Numéric : L’abrogation ou le retrait d’une décision individuelle créatrice ne doit pas porter atteinte au droit des tiers. Dupré : Une décision administrative résultant d’une erreur purement matérielle n’est jamais créatrice de droit. M.

A.

: Une décision administrative irrégulièrement notifiée mais dont il est établi que l'intéressé en a une connaissance ne peut pas être contesté par la voie du REP plus d’1 an après sa connaissance. C’est le délai raisonnable établi par le CE. FGTE-CFDT : L’obligation pour l’admin de référé à la demande d’un règlement illégal. Association Pornostop : La décision d'inscrire ou de retirer un texte d’un site gouvernemental ne présente pas un caractère réglementaire. Association Libre Horizon et Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) : Illustration.

L’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie peut intervenir à tout moment. CC QPC 3 avril 2000 : Consacré le principe du droit d’accès aux documents administratifs sur le fondement de l'article 15 de la DDHC.

Principe qui a maintenant valeur constitutionnelle. – arrêt « GEA » pb : est ce que cette directive revête d'un caractère réglementaire ? Elle na pas de caractère réglementaire en raison du pv discrétionnaire que revête l'administration . En l'abs de caractère réglementairement de la directive , sont elle astreinte a des obligations légal ? = 2 obligations : la première elle doit respecter le principe légalité + ces directive doit nécessairement fixer le but du législateur et ne serait porter atteinte au droit et liberté – – – – – fondamentaux qui découle de cette dernière ne peut pas porter de restriction supplémentaire que celle déjà fixer. Arrêt Caillol : pb juridique :Les juridictions administratives sont-elles compétentes pour statuer sur le litige né de l'action d'un détenu contre une mesure de placement en quartier de plus grande sécurité ? Les sanctions disciplinaire sont elle susceptible de recours au contentieux ? → Oui, les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur ce litige.

La mesure contester a était considérer comme une mesure d'ordre intérieur de l’État et donc insusceptible de recours . Arrêt « Camara » de 2003 : PB JURIDIQUE : le décret peur il autoriser l’administration de déroger au disposition du décret du 6 juin 2001 ? Le Conseil d’État décide que les dispositions du décret du 6 juin 2001 sont conformes aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du traité sur l'Union européenne. → Le Conseil d’État explique que les dispositions contestées du décret sont exclusivement relatives aux modalités d'instruction des demandes incomplètes adressées à l'administration. Elle précise que les moyens tirés de ce que les usagers ne seraient plus informés des délais de recours sont écartés car les requérants sont.... »