FACULTE: REIMSEPREUVE: SCIENCES HUMAINES ET SOCIALESANNEE: 1993 - 1994EPREUVE DE QCM20 QCMQ1.
Publié le 22/05/2020
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1/5 www.mediprepa.com FACULTE: REIMSEPREUVE: SCIENCES HUMAINES ET SOCIALESANNEE: 1993 - 1994EPREUVE DE QCM20 QCMQ1.
Devant quel Tribunal est jug un Dlit ?Entourez la ou les lettre(s) correspondant la ou aux proposition(s) exacte(s) :A.
Tribunal de police,B.
Tribunal correctionnel,C.
Tribunal dÕInstance, D.
Cours dÕAssises.Q2.
A propos des violences par Coups et Blessures, qui est habilit pour dterminer la dure delÕIncapacit Totale de Travail de la victime au sens pnal du terme ?Entourez la ou les lettre(s) correspondant la ou aux proposition(s) exacte(s) :A.
Le mdecin qui examine la victime,B.
Son avocat,C.
La victime,D.
Autre.Q3.
Le mdecin a en gnral une obligation de moyens et non de rsultat, cÕest--dire :Entourez la ou les lettre(s) correspondant la ou aux proposition(s) exacte(s) :A.
Il nÕest pas oblig de gurir son patient,B.
Il doit lui apporter des soins consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux donnesacquises de la science,C.
Il doit toujours lui prescrire un traitement mdicamenteux,D.
Il doit toujours lui demander des radiographies,E.
Il doit lui prescrire les examens complmentaires qui lui semblent adapts son tat.Q4.
La Responsabilit Mdicale est actuellement en France :Entourez la ou les lettre(s) correspondant la ou aux proposition(s) exacte(s) :A.
Une responsabilit fautive,B.
La charge de la preuve est la victime,C.
La charge de la preuve est au mdecin,D.
CÕest une responsabilit sans faute.Q5.
Les Articles 226-13 et 14 du Nouveau Code Pnal concernent le secret professionnel ; indiquezla ou les proposition(s) exacte(s) parmi les suivantes :A.
Le secret professionnel ne concerne que les professions mdicales et paramdicales,B.
Il existe une drogation lgale pour toutes les affaires de mÏurs,C.
Une drogation lgale nÕexiste pour les violences sexuelles quÕavec lÕaccord de la victime,D.
Une drogation lgale existe pour les violences commises sur tous les mineurs de 18 ans,E.
Une drogation lgale existe pour les violences commises sur tous les mineurs de 15 ans..
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