Expulsion : l'interventionde l'administration.

« 1 / 2 Expulsion : l'intervention de l'administration L'expulsion est une mesure extrême qui ne peut intervenir qu'à la suite d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.

Elle doit, en tout état de cause, respecter une procédure bien établie.

La procédure d'expulsion d'un locataire par son proprié­ taire peut se décomposer en trois temps : le premier est celui au cours duquel inter­ vient l'huissier; le deuxième fait intervenir la police ; enfin, le troisième fait intervenir l'État • Début de la procé­ dure : Préalablement à toute poursuite, le pro­ priétaire désireux de faire expulser son locataire doit lui faire adresser par huis­ sier un commandement de payer .

Si le locataire ne s'acquitte pas dans les 2 mois ou ne saisit pas le juge dans ce délai pour obtenir des arrangements de règle­ ment , la clause résolutoire contenue dans le bail entre en application, et ledit bail est automatiquement rési­ lié.

La résiliation doit être constatée par le juge, par le biais d'une action devant le tribunal d'instance du lieu du logement demandant la condamnation du loca­ taire au paiement des loyers, la résiliation du bail et l'expul­ sion.

Cette décision est par­ fois longue à obtenir (au moins 4 mois), et l'expul­ sion ne suit pas automati­ quement en raison des délais que peut accorder le juge dans sa décision d'expulsion.

En principe, l'e x pulsion ne peut inter­ venir moins de 2 mois avant la délivrance du comman­ dement de libérer les lieux.

Le juge peut supprimer ou réduire ce délai, ou encore l'allonger de 3 mois, voire plus.

• Périodes d'expulsion: Aucune expulsion ne peut intervenir pendant l'hiver, depuis le 1 ., novembre 2 / 2. »