expropriation.
Publié le 08/12/2021
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expropriation. n.f., action de déposséder quelqu'un légalement de la propriété d'un
bien immobilier. On distingue l'expropriation forcée, qui est une saisie immobilière suivie
de vente par adjudication judiciaire, et l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui
est une opération administrative faite contre indemnité et qui consiste à déposséder un
particulier de sa propriété au profit de l'État, d'un département, d'une commune, pour
des raisons d'utilité publique (hygiène, esthétique, construction d'immeuble public, etc.).
expropriation. n.f., action de déposséder quelqu'un légalement de la propriété d'un
bien immobilier. On distingue l'expropriation forcée, qui est une saisie immobilière suivie
de vente par adjudication judiciaire, et l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui
est une opération administrative faite contre indemnité et qui consiste à déposséder un
particulier de sa propriété au profit de l'État, d'un département, d'une commune, pour
des raisons d'utilité publique (hygiène, esthétique, construction d'immeuble public, etc.).
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