EXPOSÉ SUR L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS : OQTF

« EXPOSÉ SUR L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS : OQTF ~ Introduction - Définition des OQTF - Histoire des politiques actuelles - Contexte politique actuel ~ Historique des obligations de quitter le territoire français - Origines et évolution - Législation en vigueur ~ Analyse migratoire - Catégories d'étrangers protégés contre l'obligation de quitter le territoire en France - taux d’exécution et comparaison internationale - types et effets des OQTF ~ Arguments en faveur des obligations de quitter le territoire français - Maintien de l'ordre public - Protection des intérêts nationaux - Dissuasion en tant que mesure préventive ~ Débat politique autour des obligations de quitter le territoire français - Position des partis politiques - Opinions publiques et sondages ~ Propositions et Perspectives futures - Propositions de réformes émanant des acteurs politiques - Perspectives futures et potentielles évolutions dans le débat politique - Aller au delà : l’interdiction de retourner sur le territoire français (IRTF) = ouverture INTRODUCTION : Définition des OQTF L’obligation de quitter le territoire français (ou OQTF) est une mesure administrative française, délivrée par la préfecture, qui a pour objectif d’expulser une personne du territoire français.

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement.

Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc.

Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français.

Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence. Elle concerne les étrangers présents sur le territoire national depuis plus de trois mois et visés par un refus de séjour (non renouvellement ou refus de délivrance de la carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour - APS, débouté du droit d’asile), en situation illégale (entrée irrégulière, validité du visa dépassée, contrôle de police…) ou présentant une menace pour l’ordre public.

L’étranger peut être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence. Si l’OQTF peut être exécutoire sans délai, l’étranger dispose généralement de 30 jours pour quitter le territoire.

L’OQTF mentionne le pays où il devra être renvoyé s’il ne quitte pas le territoire national de son propre chef et dans les délais fixés. L’étranger peut contester l’OQTF auprès du tribunal administratif (le recours est alors suspensif), ou devant un juge des libertés et de la détention dans le cas où il est retenu dans un centre de rétention. Histoire des politiques actuelles (lois) En raison du constat d’échec de la réforme de 2006 (qui avait mise en place de l’OQTF) et de la nécessité de transposer deux directives européennes notamment la directive dite « retour », l’obligation de quitter le territoire français devient, depuis la loi du 16 juin 2011, la mesure d’éloignement de droit commun des étrangers.

Elle peut notamment accompagner une décision de refus de séjour.

La loi du 7 mars 2016 a renforcé ce dispositif en ajoutant deux nouveaux motifs pour lesquels une OQTF peut être prise.

La loi du 10 septembre 2018 impacte le régime de l’OQTF notamment avec une augmentation des motifs de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire.

La Commission européenne a annoncé le 12 décembre 2018 sa volonté de procéder à une révision de certains points de la directive «retour» pour renforcer l’efficacité des procédures de retour.

L’adoption d’une future directive pourrait à nouveau conduire le législateur à modifier le régime juridique de l’OQTF. Contexte politique actuel Dans le contexte politique actuel, les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) sont devenues un sujet brûlant et controversé.

Les OQTF sont des décisions administratives prises par les autorités françaises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, les obligeant à quitter le territoire français. Cependant, ces mesures suscitent un débat intense, notamment en raison de préoccupations concernant les droits de l'homme et la situation des migrants.

De nombreux défenseurs des droits de l'homme et organisations non gouvernementales critiquent l'utilisation excessive des OQTF, prétextant qu'elles peuvent entraîner des conséquences sévères pour les individus concernés, y compris des risques pour leur sécurité et leur bien-être.

Parallèlement, les partisans d'une politique migratoire plus stricte soutiennent l'application rigoureuse des OQTF comme un moyen de contrôler l'immigration et de faire respecter la loi.

Cette tension entre les impératifs de sécurité nationale, les droits des migrants et les valeurs humanitaires continue de façonner le débat politique autour des OQTF en France. Historique des obligations de quitter le territoire français - Origines et évolution Les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) trouvent leurs origines dans la législation française sur l'immigration et l'asile, qui a évolué au fil du temps pour répondre aux besoins et aux préoccupations changeantes en matière de politique migratoire.

Initialement mises en place pour réguler l'immigration et garantir le respect de la loi, les OQTF ont subi des modifications législatives et des ajustements procéduraux au fil des années.

Leur utilisation s'est intensifiée à mesure que la France a été confrontée à des défis croissants en matière d'immigration irrégulière et de contrôle des frontières.

Ces évolutions ont également été influencées par des facteurs externes tels que les crises migratoires internationales, les pressions politiques et sociales, ainsi que les décisions des institutions européennes.

Ainsi, les OQTF ont évolué pour devenir un outil central de la politique migratoire française, tout en restant un sujet de débat et de contestation politique en raison de leurs implications sur les droits des migrants et les questions humanitaires. - Législation en vigueur En France, les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) sont régies par le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).

Selon ce code, les OQTF peuvent être émises par les autorités administratives compétentes à l'encontre des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Les conditions pour émettre une OQTF incluent notamment le non-respect des conditions de séjour ou le séjour irrégulier en France.

Les personnes visées par une OQTF ont un délai pour quitter volontairement le territoire français, après quoi elles risquent une expulsion forcée.

Toutefois, la procédure d'émission et de contestation des OQTF est encadrée par des garanties procédurales pour assurer le respect des droits des personnes concernées.

Par exemple, les personnes visées ont le droit de contester la décision d'OQTF devant les tribunaux administratifs et peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat.

De plus, certaines catégories de personnes, comme les demandeurs d'asile et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, bénéficient de certaines protections contre les OQTF.

Ces législations visent à concilier les impératifs de contrôle de l'immigration avec le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. ~ Analyse migratoire - Catégories d'étrangers protégés contre l'obligation de quitter le territoire en France Il existe des catégories d’étrangers protégés contre l’obligation de quitter le territoire : l’administration ne pourra pas les éloigner du territoire et elle devra admettre ces personnes au séjour afin de réexaminer leur situation.

En pratique, ces personnes peuvent généralement justifier d’un séjour de plein droit. Ne peut pas faire l’objet d’une OQTF : ● L’étranger mineur de 18 ans ; ● L’étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans SAUF s’il n’a obtenu que des titres de séjour mention « étudiant » pendant ces 10 ans ; ● L’étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ; ● L’étranger ne vivant pas en situation de polygamie qui est parent d’enfant français mineur résidant en France: il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ; ● L’étranger ne vivant pas en situation de polygamie qui est conjoint de Français et justifiant d’au moins 3 ans de mariage et du maintien de la vie commune avec ce dernier ; ● L’étranger qui justifie vivre en France depuis au plus l’âge de 13 ans ; ● L’étranger ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans de mariage avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans ainsi que du maintien de la vie commune avec ce dernier ; ● L’étranger titulaire d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; ● L’étranger malade dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; - taux d’exécution et comparaison internationale Entre 2012 et 2021, le taux d'exécution des OQTF, qui porte sur l’ensemble des OQTF prononcées, n’a cessé de diminuer, atteignant même un taux inférieur à 10 % depuis la crise sanitaire de la Covid.

Le taux d'éloignement des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) se situe en dessous des 45% - il devrait s'élever à 44,7 % au premier semestre 2022 (Sénat, Projet Loi de finance 2023).

Ce taux concerne les seuls étrangers retenus en.... »