Exercice : commentez l’article 515-14 du Code civil français

« Théa Abi Harb Groupe E Travaux dirigés de droit civil II Séance n˚1 : L’animal Exercice : commentez l’article 515-14 du Code civil français (document 4) Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». L’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte et répandue pour que le législateur s’interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique. Celui-ci touche plusieurs branche de droit, et d’autre domaines distincts du droit comme par exemple la biologie et la philosophie. Il est certain que l a perception de l’animal diffère selon les Etats et les personnes.

La société française a énormément évolué depuis l’adoption du nouveau Code civil de 1804 qui lui, considérait à l’époque que l’animal était un objet pratique, soumis au régime des meubles.

De nos jours, la France réclame une plus forte considération de celui-ci.

Cette nouvelle attention au profit de l’animal, se retrouve codifiée dans l’article 515-14 du nouveau Code civil issu d'un amendement adopté dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cet article dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilités.

Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Le législateur traite donc l’animal dans un livre relatif aux biens et non aux personnes.

C’est un texte qui a été inséré dans le Code civil en 2015 donc, plus de 200 ans après le Code civil, ce qui montre qu’il y a eu une certaine reforme en la matière. Si les animaux ont acquis un statut juridique distinct des autres biens, la référence à leur soumission au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent, semble contrarier la bonne intention de la réforme.

Le droit français offre ainsi une nouvelle catégorie juridique « êtres vivants », sans pour autant mettre en place un régime spécifique « régime des biens ».

Cette incohérence est toutefois amenée à penser que les animaux sont considérés à la fois comme des sujets et des objets de droit. Le texte d’une part, qualifie l’animal d’être-vivant doué de sensibilité (I) et d’autre part, il soumet cette être-vivant au régime des biens (II).

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