Etat unitaire et Etat fédéral, deux types d'Etats différents et pourtant communsLa notion d’Etat est utilisée dans tous les contextes.

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L'Etat étant une société politique organisée.

Un Etat existe à chaque fois qu'une population est soumise à une organisation politique, juridique et effective.

Cependant il est nécessaire de disti nguer plusieurs formes d’Etat, notamment les plus connues, l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

L’Etat unitaire se distingue par l’unicité de son organisation politique et juridique, il n’a qu’une seule constitution, applicable à l’ensemble de la population et sur la totalité du territoire.

L’Etat fédéral, lui, se distingue par le fait qu’il soit composé de multiples entités revendiquant une certaine autonomie.

Cet Etat fédéral plusieurs organisations juridiques et politiques.

L’Etat fédéral se décharge donc d’une partie de ses pouvoirs pour l’octroyer aux différents Etats fédérés le composant.

Mais aujourd'hui la frontière est de plus en plus mince entre ces deux Etats, il est donc judicieux de remarquer que lorsque ces deux types d’Etat s sont confrontés, certaines similitudes apparraissent.

Quelles sont les différenciations possibles entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral, et quels en sont les éléments de convergence ? Dans un premier temps nous verrons la différence de nature entre l'Etat fédéral et l'Etat unitaire, puis nous verrons une union progressive entre ces deux types d'Etats. I.

Différence de nature entre l'Etat fédéral et l'Etat unitaire Cette différence de nature s'observe à travers la structure, l’unité ou encore le fédéralisme de l’ordre politique et juridique de ces deux Etats.

Mais également à travers les différentes méthodes utilisées pour garantir l'autonomie plus ou moins importante des entités qui composent l’Etat.

A/ Une structure, une unité et un fédéralisme différents L’État fédéral est une association d’États, il se caractérise donc par la juxtaposition de deux niveaux de collectivités : le niveau fédéral, et le niveau des États membres de la fédération qui seront appelés les États fédérés.

De ce fait il y a donc deux ordres juridiques : celui de l’État fédéral et de l’État fédéré.

Celui de l’État fédéral étant dominant par rapport à celui des États fédérés.

Cela suppose également qu'il y a deux types de droits : le droit fédéral et le droit accordé à chaque États fédérés.

Cependant l'Etat fédéral étant l'entité dominante par rapport aux États fédérés, son droit bénéficie alors d'une priorité et d'une applicabilité immédiate.

Chaque États fédérés a sa propre constitution qui doit néanmoins être en accord avec la constitution de l’État fédéral ce qui nous amène au principe d'autonomie.

Cette autonomie propre permet aux États fédérés d’acquérir certaines compétences propres, des compétences ou l’État fédéral ne pourra intervenir notamment les compétences exclusives et concurrentes.

Les compétences exclusives correspondent aux domaines d'action non confié à l’État fédéral qui entrent alors dans la compétence des États fédérés. Les compétences concurrentes peuvent, elles, être exercées en concurrence par l’État fédéral et l’État fédéré.

Cependant l'existence de ces différentes répartitions de compétences entraîne des conflits entre l’État fédéral et les États fédérés.

Ensuite il y a le principe de participation, celui-ci consiste à associer les États fédérés au pouvoir de l’État fédéral.

Ce principe est subdivisé en trois formes.

Il y a la participation au pouvoir législatif fédéral c'est à dire le pouvoir de faire la loi.

Dans les États fédéraux le parlement est bicaméral, il est composé de deux chambres, l’une représentant l’ensemble de la population de l’État fédéral et l’autre représentant les États fédérés.

Néanmoins la participation des États fédérés dans le pouvoir législatif dépend de l’étendue des pouvoirs attribués à la chambre les représentants.

Ensuite il y a le pouvoir exécutif fédéral qui correspond au pouvoir d’exécuter la loi qui appartient au chef de l’État et au gouvernement.

Soit les États fédérés participent à ce pouvoir en désignant les titulaires de ce pouvoir, soit ils y participent en étant représentés au sein même de cet exécutif fédéral.

Et enfin la participation au pouvoir constituant fédéral, le pouvoir de modifier la constitution.

Dans un État fédéral la modification de la constitution fédérale nécessite l’intervention des États fédérés.

Leur accord est pris à la majorité et non à l’unanimité.

Les États fédérés peuvent également participer à la modification de la constitution fédérale par le biais de la chambre du parlement les représentants.

L’État unitaire, lui,. »