escroquerie.
Publié le 08/12/2021
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escroquerie. n.f., usage de faux nom ou de fausse qualité, ou encore
manoeuvres frauduleuses et tromperies dans le but de se faire remettre une chose
appartenant à autrui. C'est la remise de la chose qui constitue l'infraction. La tentative,
punissable, est constituée par tout acte qui y tend directement et immédiatement (ainsi
la demande d'indemnisation dans l'escroquerie à l'assurance). Des peines
correctionnelles sanctionnent l'escroquerie : un emprisonnement, qui peut aller jusqu'à
cinq ans, et de très lourdes amendes. Ces dernières peuvent être doublées lorsque,
circonstance aggravante, l'escroc a fait appel au public.
escroquerie. n.f., usage de faux nom ou de fausse qualité, ou encore
manoeuvres frauduleuses et tromperies dans le but de se faire remettre une chose
appartenant à autrui. C'est la remise de la chose qui constitue l'infraction. La tentative,
punissable, est constituée par tout acte qui y tend directement et immédiatement (ainsi
la demande d'indemnisation dans l'escroquerie à l'assurance). Des peines
correctionnelles sanctionnent l'escroquerie : un emprisonnement, qui peut aller jusqu'à
cinq ans, et de très lourdes amendes. Ces dernières peuvent être doublées lorsque,
circonstance aggravante, l'escroc a fait appel au public.
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