Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée àu n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3mois avant l'échéance, les conditions de reconductiondu contrat.
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
1 / 2 Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à
un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, 3
mois avant l'échéance, les conditions de reconduction
du contrat.
///////// 14.
J'ai accepté cette offre.
///////// Suis-je définitivement lié ?
-La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours, au
bénéfice de l'emprunteur et des cautions.
Il vous suffit d'adresser par pli recommandé avec
demande d'avis de réception
le formulaire détachable
de rétractation qui est joint
à l'offre.
- Indépendamment de
ce délai, sachez que certains
prêts prévoient l'agrément de l'emprunteur.
Si le prêteur n'agrée pas l'emprunteur, l'acceptation de
ce dernier sera sans effet.
La décision d'agrément doit
parvenir
à l'emprunteur dans le délai de 7 jours ouvert
à ce dernier pour exercer son droit de rétractation.
Un agrément donné en dehors de ce délai ne peut enga
ger l'emprunteur qui peut renoncer au crédit.
Enfin, la rétractation a pour effet l'inexistence du con
trat de vente.
~~I~,
15.
~e, b~en ,q?e j'ai décidé d'a~heter à c~édit
m'a ete hvre a ma demande 4 Jours apres
que j'ai donné mon acceptation
à l'offre.
Lorsque la livraison est faite entre le 3e et le 7e jour de
l'acceptation, c'est le
jour de livraison qui constitue la
fin du délai de rétractation.
Il faut cependant que vous
ayez apposé sur
le contrat de vente la mention manus
crite suivante:
«Je reconnais avoir été informé que
cette demande a pour effet de réduire le délai légal de
rétractation
».
2 / 2.
»
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