EC1- Quels sont les objectifs spécifiques à la politique de la concurrence européenne ?

« EC1- Quels sont les objectifs spécifiques à la politique de la concurrence européenne ? La politique de la concurrence a pour objectif de mettre en place une concurrence libre, loyale et non faussée.

Elle doit donc permettre de : But : – Favoriser l’intégration économique en mettant en place les conditions d’une plus grande concurrence entre les entreprises. – Favoriser l’émergence de « champions industriels européens ». – Favoriser le consommateur : baisse des prix, plus grande diversité de produits. Qui ? : La politique de la concurrence concerne les entreprises privées : – Lutter ex post contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) qui constituent une entrave à la concurrence et sont défavorables aux consommateurs. – Lutter ex ante en contrôlant les opérations de fusions et acquisitions afin d’éviter que la concentration d’entreprises n’aboutisse à la formation de monopoles ou d’oligopoles. La politique de la concurrence concerne les États : – Contrôle et limitation des aides des États aux entreprises afin d’éviter une distorsion de concurrence entre les États membres. – Libéralisation des services publics des industries en réseau : les rendre à la concurrence, considérée comme plus efficace. À l’aide Doc 3 p 149 et du document ci-dessous, répondre aux questions. Q1- La politique budgétaire de relance induit donc généralement un déficit public (hausse des dépenses sans augmentation des prélèvements).

Dans le cadre européen, la mise en œuvre d’une politique budgétaire de relance est limitée par le PSC (pacte de stabilité et de croissance) qui impose une importante discipline budgétaire. Ainsi, le PSC a durci les critères de Maastricht sur les finances publiques. Q2- Le PSC va poser des règles strictes en matière de gestion des finances publiques pour des pays partageant la même monnaie : - Il impose aux États l'équilibre budgétaire Déficit public : Recettes publiques – dépenses publiques (Pas déf excessif) comme norme et leur interdit d'avoir un déficit public > 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour les Etats déjà endettés, cela signifie un excédent du budget primaire, c'est-à-dire que les recettes publiques doivent être > aux dépenses publiques avant le paiement des intérêts de la dette. - De plus, le ratio entre la dette publique et le PIB ne doit pas dépasser 60 %. Dette publique : Ensemble des emprunts publics qui servent à financer les dépenses publiques (dette de l’Etat, de collectivités territoriales et des adm° de SS) (Dette publique < 60% du PIB) - Ces contraintes sont assorties d'un mécanisme de surveillance multilatérale.

Si la règle n'est pas respectée, un système d’alerte rapide signale les risques de dérapage.

Lorsque cela ne suffit pas, un mécanisme de sanctions est déclenché. En théorie, les amendes peuvent aller jusqu'à 0,2 à 0,5% du PIB des pays contrevenants.

En réalité, la commission a accepté les dépassements massifs depuis le milieu des années 2000, en échange d’une promesse (assez irréaliste dans le court terme) de retour à l’équilibre des comptes publics.

Le PSC réduit donc fortement les marges de manœuvre des États. - La crise grecque a mis en évidence le manque de contrôle des institutions de régulation. -Donc instrument coercitif puisque des sanctions peuvent être prises contre des Etats qui ne respecteraient pas ce Pacte.

Le PSC s’est aujourd’hui transformé en « règle d’or » avec le Pacte Budgétaire européen.

Le déficit public structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB. - Ce type de mesure interdit quasiment toute politique de relance en période de faible activité. Q3- Des finances publiques dégradées peuvent être source de : • 1èrement : Pressions inflationnistes : le financement des déficits conduit à avoir recours au crédit, source de création monétaire et donc de hausse des prix. En outre, des déficits publics correspondent à des dépenses supplémentaires, source de demande et donc de tensions sur les prix (mécanismes du marché, équilibre offre/demande). • 2èmement, Tensions sur les taux d’intérêt : on parle d’un double effet d’éviction : – effet d’éviction réel : l’endettement doit être financé, notamment sur les marchés financiers.

Sur ces marchés, l’intervention de l’État, demandeur massif de capitaux, vient évincer les E des K disponibles sur les marchés pour financer son endettement, au détriment de l’I productif des E car on prête plus facilement à l’Etat considéré comme un agent plus sûr que les entreprises; – effet d’éviction nominal ou par les taux : l’arrivée de l’État sur le marché des capitaux viendrait augmenter massivement la D par rapport à l’O de capitaux disponibles, et de ce fait renchérirait leur prix (le txi) qui pénalise le fct de l’inv productif.; → Ces règles de dette publique ont également de l’importance pour éviter les situations d’insoutenabilité de la dette d’un Etat, source de crise financière européenne et fait peser un risque d’insolvabilité.

Les investisseurs étrangers, redoutant un risque de défaut, risquent de se détourner de la zone euro, sauf si le risque.... »