DROIT PUBLIC - FOCUS : LA NOTION DE CONSTITUTION

« DROIT PUBLIC - FOCUS : LA NOTION DE CONSTITUTION La constitution : un acte juridique édicté par le pouvoir constituant, dont l’objet est de mettre en forme juridiquement le statut du pouvoir dans l’État. Les conventions de la constitution : elles constituent des règles particulières issues de la pratique constitutionnelle.

Ce sont des règles non écrites qui résultent de l’interprétation politique de la constitution.

Elles sont donc à la fois coutumières (non écrites) et politiques (non juridictionnelles) et « portent sur la manière dont les pouvoirs juridiques attribué par la constitution doivent être exercés, conformément aux principes et convictions politiques actuellement reconnus » P.

AVRIL et J. GIECQUEL I- L’OBJET DE LA CONSTITUTION - La constitution est un texte fondateur qui confère à l’État sa structure juridique et politique.

L’idée de constitution est née d’un courant de pensée : « le constitutionalisme » dont l’ambition première visait à limiter le pouvoir des gouvernants par le droit, en confiant à un acte juridique spécial, la constitution, l’attribution d’une telle mission. - Souvent désignée comme « le statut de l’État », la constitution est à la fois la règle suprême d’un État moderne en tant qu’elle est l’expression de la souveraineté nationale.

Et la règle fondamentale en raison du rang le plus élevé qu’elle occupe dans la hiérarchie des normes juridiques. II- LES CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSTITUTION Importance de cet acte juridique suprême : confère 3 caractères majeurs présents aujourd’hui dans la quasi-totalité des cas.

(Règle écrite, acte juridique impératif, rationalité juridique) : 1.

Constitution formée de règles écrites : traduction d’une volonté humaine et expression d’une nouvelle rationalité juridique fondée sur la recherche d’une plus grande certitude de la règle de droit que confère davantage le droit écrit que le droit non-écrit (la coutume).  Droit positif moderne réfute largement la conception organique de la Constitution comme reflet des mœurs politiques d’un peuple qui trouve dans la coutume constitutionnelle sa traduction juridique. Constitution= acte juridique impératif exprimant la volonté du souverain et édicté, par ce qu’il est convenu d’appeler depuis Sieyès, le pouvoir constituant (celui qui crée la Constitution).  La Constitution dite coutumière existe ici sans texte écrit, se compose d’un ensemble de règles coutumières relatives, pour un pays donné à l’exercice du pouvoir.  Ces règles coutumières découlent de la répétition sans discontinuité véritable et pendant une certaine durée, de précédent qui recueille un très large consensus.

L’imprécision de la règle non- écrite rend son application délicate (incertitude quant à l’entrée en application de la règle et quant à son abandon) et explique la rareté des Constitutions coutumières au nombre desquels figurent l’exemple incontesté du cas anglais dont la Constitution, essentiellement coutumière, repose sur un certain nombre d’usages politiques auxquels s’ajoutent les conventions de la Constitution et des textes fondamentaux (Bill of Right 1689, Magna Carta 1512)  La tradition de la Constitution écrite à laquelle se rallie la très grande majorité des États modernes ne s’oppose pas, au développement de la coutume constitutionnelle qui peut venir compléter les dispositions écrites de la Constitution.

La coutume naît, dans ce cas, du non-usage d’une disposition constitutionnelle écrite (Ex : sous la 3ème République, du refus des chefs d’États d’utiliser le droit de dissolution depuis la déclaration.... »