droit privé: les sources infra & supra législatives

« B) solutions édifiée par la jurisprudence Hypothèse n°2: affaire qui dure dans le temps, si pas de disposition de droit transitoire = obligation de consulter des solutions proposées par tribunaux et cours (par la jurisprudence).

Principe : dans cette hypothèse là, application de la loi nouvelle de manière immédiate . Quand la loi ne prévoit rien, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours et futures.

« La loi nouvelle s’applique aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours.

» -> exception en matière contractuelle : le principe est celui de l’application de la loi au jour de la conclusion du contrat.

Conclure un contrat au regard d ’ une législation donnée, celle qui s ’ applique au moment de la signature -> ne pas bouleverser la pré visibilit é du contrat des parties lié au fair que le contrat = accord de volontés obligatoire -> respect des engagements -> autre exception en matière de responsabilité délictuelle (action civile délictuelle = action qui permet de percevoir des dommages et intérêts, nécessité de lien de causalité - faute): la loi applicable est celle qui est en vigueur au moment de l’accident.

Droits de la victime et obligations du responsable au moment de l’accident Quand aucune disposition de droit transitoire ne s’applique Actes // Faits juridiques**** De manière pragmatique cette question se pose lors d’un procès Loi d’orde public*** = loi à laquelle les parties ne peuvent déroger par un accord Acte juridique = accord de volonté entre individus qui produit des effets de droit / juridiques voulus par les parties Ex: contrats Faits juridique = fait qui produit des effets de droit / juridiques différence théorique : fait juridique /=/ accord de volonté et ainsi pas d’effet désiré par les parties Le législateur lorsqu’il fait de grande réforme (ex: filiation / droit de la famille et divorce) le + souvent se permet d’édicter des lois rétroactives justement pcq il considère que les disposition que la loi nouvelle sont protectrices des droits notamment des enfants. Loi du 3 janvier1972: accroitre les droits des enfants illégitimes (hors du mariage Loi du 15 janvier 1976: protéger les droits des enfants Section 2: les sources infra & supra législatives Infra: au dessus Supra: en dessous Propos introductif: remonter au XVIII du temps de rousseau La loi au XVIIIe.

Était considérée comme la norme suprême, règle de droit absolue La logique était de dire que puisque la lao est suprême, le juge n’a pas à contester l’autorité de la loi Révolution fr à l’origine de cet esprit (art 6 de la DDHC « loi = expression de la volonté générale).. »