Droit pénal Cas pratique

« Droit pénal Cas pratique Cas pratique n°1 Consignes Il ne s’agit pas de discuter de conditions de l’homicide involontaire que vous ne connaissez pas encore mais uniquement de répondre aux questions posées . Tom vit hélas depuis quelques temps des moments difficiles.

Il a l’habitude d’organiser des soirées avec des connaissances dans lesquelles il prend régulièrement de la cocaïne.

Un soir, encore plus difficile que les autres, alors qu’il est totalement sous l’emprise de cette drogue, il décide avec des amis d’aller chercher des bouteilles d’alcool en voiture.

Il prend le volant mais n’est absolument pas dans son état normal.

Alors qu’il est sur une grande ligne droite, et qu’il ne roule pas particulièrement vite, à 80 sur un tronçon limité à 90, il croit voir sur la route un obstacle qui en réalité n’existe pas et roule sur la voie de gauche, alors qu’une voiture arrive en face.

La conductrice de la voiture totalement affolée part sur sa droite et fait plusieurs tonneaux.

Tom s’arrête pour porter secours à la conductrice.

Il appelle les secours qui arrivent très rapidement et qui constatent que la jeune femme est encore en vie et enceinte.

Arrivée à l’hôpital , elle décède mais on a le temps d’extraire des jumeaux.

Hélas un d’entre eux est déjà mort et l’autre survit une heure et décède après.

La police, aussi sur les lieux, recueillent le témoignage de Tom qui raconte tout. Tom peut-il être condamné pour homicide involontaire des « jumeaux » alors que l’accident a eu lieu le 5 mai 2023 ? Il s’avère qu’une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juin 2023 posant comme circonstance aggravante à l’homicide involontaire, le fait de causer la mort d’une femme qui est enceinte avec perte de son fœtus.

La peine passe à 10 ans d’emprisonnement.

(hypothèse pour le cas). Pourrait-on appliquer la circonstance aggravante à TOM en considérant que l’homicide involontaire contre la femme est retenue à l’encontre de Tom ? Correction Il y a-t-il homicide involontaire des jumeaux ? Peut-on retenir l'homicide involontaire d’un enfant mort dans le ventre de sa mère et celui d’un enfant mort après la naissance ? En théorie, pour qu’il y ait une infraction, il faut un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Légal -> Art 221-6 Homicide involontaire Matériel -> Une mort d’autrui Moral -> Faute d'imprudence (art 221-6) La question se situe dans l'élément matériel. Qu’est-ce que provoquer la mort d’autrui ? Est-ce que les enfants morts après la mort avant la naissance et après naissance sont autrui ? […] L’assemblée plénière de la Cour de cassation (2001 et 2006) opère une distinction entre l’enfant qui sort vivant du ventre de sa mère, qui est autrui (donc homicide involontaire) et le fœtus sortit mort de ventre de sa mère qui n’est pas autrui (donc pas homicide involontaire).

Le critère de distinction théorique de la Cour de cassation est que l’enfant soit né vivant.

Pas qu’il ait la personnalité juridique. En l'espèce, il y a un des jumeaux qui est exclu puisqu’extrait mort du ventre de sa maman.

Pour celui-ci, on ne pourra pas retenir l’homicide involontaire. L’autre enfant meurt une heure après avoir été extrait vivant.

A priori, l’enfant est bien né vivant.

Conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, on peut retenir l'homicide involontaire. Est-ce que le fait que l'enfant soit mort très rapidement après sa naissance change la qualification ? Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 décembre 2003 En l'espèce, l’enfant est mort une heure après sa naissance.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de.... »