DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN la responsabilité médicale

« DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN la responsabilité médicale 1 SOMMAIRE : Introduction…………………………………………………p.3 La loi et la responsabilité médicale ………………………..p.4 * a) cas d’espèce …………………………………………..p.5 *b) la loi française sur la responsabilité médicale ..……….p.5 Les différents enjeux ………………………………………p.6 *a) les enjeux pour le médecin……………………………..p.6 *b) les enjeux pour le patient ………………………………p.7 Analyse de la situation et droit comparé avec l’affaire Murray…………………………………………………….…..p.8 *a) solution juridique de l’affaire Péchier ……………………p.8 *b) droit comparé avec les états unis …………………………p.8 Conclusion…………………………………………………….p.10 Annexes ………………………………………………………p.11 Sitographie ……………………………………………………p.13 2 INTRO : En 2011 le Dr.Conrad Murray, médecin personnel de Michael Jackson a été reconnu coupable d'homicide involontaire aux états-unis suite à une overdose de médicament qui aurait causé la mort du chanteur trois ans plus tôt .Celui-ci a été condamné à quatre ans d'emprisonnement et doit des indemnité à la famille de M.Jackson.Une affaire semblable s'est produite en France en 2017 avec le Dr.Péchier un médecin anesthésiste qui avait été accusé "d'empoisonnement avec préméditation" envers 30 de ses patients.

Il est resté en liberté contrairement à Murray mais sous contrôle judiciaire et ne peut plus exercé la médecine.Ces affaires soulignent ainsi les défis rencontrés dans les systèmes judiciaires français et américains au sujet de la poursuite des médecins accusés de faute professionnelle.

La remise en cause de la responsabilité professionnelle des médecins soulève des questions importantes sur le plan juridique en se questionnant sur la responsabilité médicale sur le plan civile et pénale ou encore disciplinaire (responsabilité ordinale). Nous allons ainsi nous demander en quoi la responsabilité professionnelle d’un médecin peut elle être remis en cause dans des cas où son traitement contribue à la mort du patient. Les enjeux sont diverses que ce soit sur les conséquences juridiques pour le médecin mais surtout les répercussions sur la santé voire la vie des patients et la confiance des patients envers les professionnels de santé qui se fragilise de plus en plus . Nous verrons dans un premier temps que dit la loi sur la responsabilité médicale en comparant la loi Française à la loi américaine avec l’affaire du Dr.

Murray, puis nous verrons ensuite en détails quels sont les différents enjeux à la fois du point de vu médecin et de la perspective du patient.

Enfin dans une troisième partie nous appliquerons nos solutions juridiques dans le cadre de notre affaire. 3 I. La loi et la responsabilité médicale a) Cas d’espèce En l’espèce , monsieur Frédéric Pechier anesthésiste réanimateur aurait intentionnellement provoqué 32 empoisonnement dont 13 morts entre 2007 et 2019.

Ces incidents survenaient lors d’interventions chirurgicales les patients subissaient des arrêts cardiaques avant les opérations ce qui conduisait à plusieurs décès et de nombreuse complication grave le dr Péchier aurai administré des doses excessive de potassium ou d’autre substance aux patients dans des poche de perfusions ce qui serait à l’origine des arrêts cardiaques . C’est en 2017 que le dr Pechier est mis en examens pour empoisonnement sur 7 patients et tentative d’empoisonnement sur 3 autre.

le procès commence en 2019 dans lequel il nie les accusations, il affirme avoir agis dans l’intérêt des patients .

En mars il est reconnu coupable par la cours d’assise de Besançon, il a été condamné à une peine de 15 ans de réclusion criminelle et il a eu interdiction définitive d’exercer la médecine . Il fait appel pour « irrégularité dans le déroulement du procès » et conteste encore les preuves contre lui. Finalement en janvier 2021 le verdict initial est confirmé par la cours d’appel. b) La responsabilité médicale d’un point de vue juridique D’un point de vue juridique, la responsabilité médicale est remise en cause lors de l’acte d’un professionnel de santé qui a entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient .De plus ce principe est basé sur la notion de fautes. Le médecin possède plusieurs responsabilités : une pénal et disciplinaire et en fonction de son exercice il possède également une responsabilité civile (si il travail dans un milieu privé : clinique, activité libérale …) ou administrative ( à l’hôpital il n’y a pas de responsabilité personnelle supporté par le médecin ).

Il possède également une responsabilité disciplinaire lorsqu’il manque à une obligation déontologique. 4 1.responsabilité pénale : Lorsque cette responsabilité est remise en cause, le médecin est jugé au tribunal correctionnel. Les peines peuvent alors être une amende mais il peut aussi être en prison avec ou sans sursis dans les cas les plus grave et d’autre peine complémentaire peuvent être ajoutées notamment l’interdiction d’exercer son métier.

Le but ici est de punir le médecin .Dans la majorité des cas au tribunal correctionnel sont jugés les affaire d’homicide involontaire ( comme indiqué dans l’article 221-6 du code pénal) ou encore les blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20 du code pénal ). 2.responsabilité civile La responsabilité civile quant à elle a pour but de réparer un dommage à un patient en raison de fautes ou de négligence professionnelle (qu’elle soit intentionnelle ou non ) en passant par l’indemnisation du préjudice, il n’y a pas de véritables sanctions pour le médecin.

Cette responsabilité est engagée lorsque le médecin fait défaut à son obligation de moyen.

En effet, selon l’article L.

1142-1 du code de la santé publique les professionnels de santé sont tenus à une obligation de moyens dans l’exercice de leur profession.

De plus il existe un contrat entre le médecin et son patient par un arrêt du 20 mai 1936 dans lequel le médecin a l’obligation de donner à son patient des « soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». 3.responsabilité disciplinaire Cette responsabilité est gérée par une juridiction disciplinaire ordinale, elle vise à sanctionner les médecins en cas de manquements éthiques et professionnels comme indiqué dans le code de la déontologie médical .

Plusieurs sanctions sont envisageables : l’avertissement qui vise à inciter le médecin à ne pas réitérer le manquement, le blâme, la suspension temporaire ( avec ou sans sursis ), l’interdiction permanente d’exercer et la radiation du tableau de l’ordre . 5 II-Les différents enjeux . a) Les enjeux pour le médecin Lorsque sa responsabilité professionnelle est remise en cause, le médecin est soumis à de nombreux enjeux.

Tout d’abord, le médecin peut être soumis à des enjeux financiers.

En effet, comme annoncé précédemment, le médecin peut être tenu de verser des dommages et intérêts au patient comme énoncé dans l’article 1240 du code civil afin de compenser le préjudice commis. Le médecin est également amené à de nombreux enjeux professionnels.

En effet le médecin risque tout d’abord d’être interdit d’exercice comme on le voit avec l’article l.4124-1 du code de la santé publique qui stipule que un médecin peut être radié du tableau de l’ordre des médecins et donc interdit d’exercer sa profession en raison de sanction disciplinaire. .D’ailleurs, selon l’article L.4161-5 du code de la santé publique, l’exercice illégal peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Si jamais le médecin venait donc quand même à exercer il rencontrera à nouveau de nombreux enjeux économiques.

Mais aussi, la réputation du professionnel de santé peut être énormément affecté en cas de remise en cause de sa responsabilité , il va avoir de nombreuses conséquences sur sa carrière et ses relations professionnelles notamment sur ses opportunités professionnelles : si jamais il est interdit d’exercer temporairement, lors de sa reprise il aura beaucoup de mal à se refaire une patientèle en raison de son image qui s’est ternie, un énorme manque de confiance envers le médecin est installé, sa confiance avec ses confrères sera également touché ce qui affectera énormément son travail. Les enjeux peuvent également être éthiques.D’après la loi du 26 janvier 2016 (selon l’article L1110-4 du code de la santé publique) toute personne prise en charge par un établissement ou service social et médico social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

En effet, lorsque le médecin est impliquée dans une affaire il se doit de tenir le secret médical de ses patients lorsqu’il coopère avec les autorités dans le cadre d’une enquête. De plus d’après la loi kouchner du 4 mars 2002 (selon l’article L1111-4 du code de la santé publique ) le patient doit donner son consentement libre et éclairé pour tout soin, tout traitement ou toute intervention médicale. 6 Lorsqu’une erreur médicale est soupçonnée, le médecin doit donc informer pleinement le patient de ce qui s’est passé. Dans le cadre de notre affaire, les enjeux auxquels le dr.

Péchier a dû faire face sont surtout professionnels et financière.

En effets, il a été radié de l’ordre des médecins il ne peut plus exercer son métier et de plus il doit de nombreuses indemnités aux victimes ou à leur famille. b) Les enjeux pour le patient Tout d’abord, le patient peut se retrouver avec de nombreuses séquelles qui affectent sa santé allant même jusqu’à la mort.De plus de nombreux patients vont perdre confiance au système de santé.... »