droit des contrats publics
Publié le 22/05/2020
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Section 1 : La qualification législative du contrat.
Paragraphe 1 : L'attribution du contentieux d'une cat
égorie de contrats au
juge administratif.
Les contrats portant ex
écution de travaux publics.
avant loi du 28 pluvi
ôse an 8 mais abrog é en 2006 donc depuis JP.
Pour qu'il y ait travaux publics, il faut :
soit
être en pr ésence d'un travail immobilier ex écut é pour le compte d'une personne publique dans un but
d'int
érêt g énéral ( 1921, Commune de Mons égur )
soit
être en pr ésence de travaux immobiliers r éalis és par une personne publique pour le compte d'une
personne priv
ée en vue de l'ex écution d'une mission de SP ( TC, 1955, Effimief )
Les contrats portant occupation du domaine public.
L23311 CGPPP
TC, 14 mai 2012, Madame Gilles : seuls les contrats d'occupation du DP conclus entre une personne publique et un
d
élégataire de SP rel èvent de la comp étence du JA ce qui n' était pas le cas en l'esp èce.
Les baux emphyt
éotiques administratifs L13113 CGCT
Les contrats de vente ou de cession de biens immobiliers.
L33311 CG3P .
Paragraphe 2 : La d
éclaration expresse de la loi du caract ère administratif
des contrats.
Les march
és publics.
Le contrat de MP est un contrat conclu à
titre on éreux par une personne publique visant à satisfaire des
besoins en travaux, en service ou en fourniture.
loi 11 d
écembre 2001, MURCEF . fin de la JP sur MP de droit priv é : TC, 1999, Cne de Sauve
Les contrats de partenariat.
l' ordonnance du 17 juin 2004
Les concessions de travaux publics.
Section 2 : La qualification jurisprudentielle du contrat.
Paragraphe 1 : Administrativit
é des contrats conclus entre personne
priv
ée et personne publique.
gestion publique : 1903, Terrier . crit
ère du SP : 1910, T érond puis clauses exorbitantes du droit commun 1912,
Soci
été des granits porphyro ïdes des Vosges . puis alternances des crit ères : 1956, Epoux Bertin .
A – L'objet du contrat, le lien avec le service public.
Pour que le contrat soit administratif il faut que la participation du cocontractant
à l'ex écution du service public soit
suffisamment directe, qu'elle manifeste son implication personnelle dans la bonne marche de ce service. On se fonde
donc sur l'intensit
é du r ôle jou é par le cocontractant.
Le service public est l'activit
é d'int érêt g énéral reposant sur un ensemble de prestations homog ènes r épondant à une
unit
é fonctionnelle et relevant de la responsabilit é d'une personne publique qui en contr ôle l'ex écution.
1 – La gestion d
élégu ée, le contrat portant ex écution du service public.
On parle de gestion d
élégu ée quand l'administration confie la gestion et l'ex écution du SP à son cocontractant, c'est à
dire qu'il lui confie ses propres attributions.
Donc un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de faire
participer le cocontractant de l'administration
à l'ex écution m ême d'un service public.
.
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