droit des biens: Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102, publié

« Cass.

3e civ., 23 janv.

2002, n° 99-18.102, publié Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002, où il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Faits : Dans ce cas d’espèce, la société SCI Vauroger détenait un immeuble, qui a été vendu au consorts B et W par l’intervention d’un liquidateur judiciaire ; M X par un acte du 17 mai 1995, spécifiant que le transfert de propriété et l’entrée de jouissance étaient fixé au 1er avril 1994. Néanmoins, l’immeuble a été occupé par M Y jusqu’au 31 mars 1995. Procédure : Cependant, les consorts ont assigné à la suite de la vente le liquidateur en réparation du préjudice résultant de la détérioration des lieux consécutive au retrait des convecteurs électriques lors de leur prise de possession. Dès lors, MX a appelé MY.... »