Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89

« "La Constitution de 1958, pour la France, c'est un atout ".

Cette déclaration, extraite d'un discours de Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française.L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89.La Constitution, de manière générale, peut être définie comme la règle qui vient au sein de l'Etat limiter le pouvoir.

Il s'agit d'une règle fondamentale qui figure ausommêt de la pyramide des normes juridiques, si nous faisons référence à la théorie de Kelsen.Plus précisément, la Constitution est un ensemble de règles générales et impersonnelles qui s'appliquent à l'organisation et au fonctionnement des autorités de l'Etat,prévoit leurs modes d'élections, leurs pouvoirs, et précisent les droits et libertés dont bénéficient les citoyens.Actuellement en France, c'est la Constitution de 1958, qui prévoit le fonctionnement de la cinquième République.

Elle est la quinzième Constitutions françaises.

Ellea été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie.

De plus, elle est marquée par le retour d'un exécutif fort.Deux hommes y ont imprimée leurs idées : Michel Delbré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et De Gaulle voulant placer le Président dela République comme garant des institutions.

La constitution de la Cinquième République est très influencée par les principes énoncés par Charles de Gaulle lors deson célèbre discours de Bayeux le 16 juin 1946.L'article 11 de la Constitution, qui fait partie du titre II concernant le Président de la République, définit la procédure du référendum législatif, c'est-à-dire qu'une loiau lieu d'être adoptée par le Parlement peut être adoptée par le peuple.L'article 89 précise quelles sont les modalités de la révision de la Constitution sous la V République.

La révision permet une certaine flexibilité dans la Constitution.Elle devient nécessaire pour adapter la Constitution à l'évolution économique, politique et sociale, afin de garantir une meilleure efficacité des autorités publiques del'Etat.

La Constitution de 1958 peut ainsi être qualifiée de Constitution souple.Il est prévu qu'en principe, la Constitution de 1958 ne peut être révisée que par le biais de l'article 89.

Cependant, à deux reprises, en 1962 et 1969, le Général DeGaulle a utilisé l'article 11 de la Constitution pour obtenir la révision du texte de 1958.Un commentaire combiné de l'article 11 et de l'article 89 permettrait donc de mieux comprendre la procédure de révision de la Constitution de 1958, qui est notreconstitution à l'heure actuelle.Il convient donc de s'interroger sur les points communs et les différences entre ces deux articles afin de mieux comprendre ce que révèle la pratique de leursutilisations, et en particulier la révision du texte de 1958.Ceci nous conduit donc d'une part à analyser les similitudes entre les deux articles, et d'autre part leurs différences.I.

Les points de similtudes entre l'article 11 et l'article 89 quant au champs d'application du référendum La comparaison des alinéas 1 des articles 11 et 89 ainsi que celle de l'alinéa 1 de l'art 11 et 2 de l'art 89 montrent des similtudes entre ces deux articles : d'une part auniveau de l'initiative de la procédure ( A ), et d'autre part en ce qui concerne leurs domaines d'intervention ( B ) ; ce qui conduit en pratique à l'existence juridique dedeux procédures de révisions. A.

L'initiative des procédures On constate en effet des similitudes quant à l'initiative des procédures organisant d'une part une révision de la Constitution, prévue par l'article 89, et d'autre partquant à celle organisant un référendum législatif, prévu par l'article 11.L'alinéa 1 de l'article 11 prévoit que le Président de la République peut organiser un référendum législatif sur proposition du Gouvernement, c'est-à-dire du premierministre ou encore sur proposition du Sénat et du Parlement.L'alinéa 1 de l'article 89 montre lui aussi que l'iniative de la révision peut provenir soit d'un sénateur soit d'un député : dans ce cas là on parle de projet de loi.

Deplus, le Président de la République peut lui engager, sur proposition du premier ministre une procédure de révision : dans ce cas là on parle de proposition.La capacité d'organiser un référendum législatif ou d'entamer une procédure de révision de la Constitution repose donc sur les mêmes personnes. B.

Des domaines d'interventions et une pratique similaire L'alinéa 2 de l'article 89 dispose que dans le cas où ce sont les parlementaires qui sont à l'origine de la révision de la Constitution, l'adoption de cette propositionsuppose que les deux chambres se mettent d'accord sur un texte identique, le vote étant acquis sur une majorité simple.

Le texte adopté doit ensuite être soumis aupeuple par référendum, qui fait alors acte de souveraineté.

Dans la mesure où la Constitution est un ensemble de règles qui s'appliquent à l'organisation et aufonctionnement des autorités de l'Etat, l'article 89, qui précise les modalités de révision de la Constitution, a la capacité d'apporter des modifications quant àl'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.En ce sens, il rejoint l'article 11 de la Constitution, qui lui aussi de son côté organise des référendum en ce qui concerne les projets de lois concernant les pouvoirspublics et le fonctionnement des institutions ( alinéa 1 ).Ainsi les articles 11 et 89 sont tous les deux à l'origine de référendum portant sur des réformes relatives à l'organisation des pouvoirs publics.

Selon le texte, mêmelorsque la proposition peut provenir du Parlement (articles 11 et 89), le dernier mot de l'initiative revient au président de la République qui seul peut déclencher leréférendumDe plus, il y a dans les constitutions écrites une possibilité d'appartition de dispositions coutumières.

Il est possible d'évoquer ici la coutume contra legem, et par lamême occasion l'application de l'article 11 dans le temps.

Le Général De Gaulle a en effet utilisé l'article 11 pour obtenir une révision du texte de 1958 une premièrefois en 1962, où il décide de passer par la voix du référendum avec succès pour modifier la Constitution et faire que le Président soit élu au suffrage universel direct.Même tentative en 1969 en ce qui concerne une réforme du Sénat dans la Constitution, mais cette fois le peuple refuse le projet.Enfin, François Miterrand a, dans une interview donnée en 1985 à la revue Pouvoir, estimé que "l'usage établi et approuvé par le peuple" permettait de considérerque l'article 11 pouvait être utilisé comme l'artice 89 pour réviser la Constitution dans la mesure où le référendum est l'expression de la volonté du peuple. II.

Les points de divergences entre les articles 11 et 89 quant à l'organisation du référendum La comparaison des alinéas 3 et suivant des articles 11 et 89 montrent des différences quant à la procédure des référendum d'une part ( A ) et aux limites mises enplace à l'application et à l'utilisation de ces deux articles ( B ) d'autre part. A.

Une différence au niveau de la procédure référendaire L'alinéa 3 de l'article 89 prévoit que le référendum peut être exclu de la procédure de révision de la Constitution.

Le Président de la République peut recourir, sur labase de l'article 89 a une procédure différente.

En effet, après le vote pour chacune des Assemblées d'un texte identique, le projet est soumis par approbation aux deuxchambres réunies en Congrès, c'est-à-dire que l'Assemblée Nationale ( les députés ) et le Sénat tiennent sénance commune à Versailles.

Le projet est approuvé s'ilobtient au moins les 3/5 des suffrages exprimés.Auncun débat n'est organisé et aucun amendement ou texte voté par les deux assemblées n'est recevable, contrairement aux dispositions prévues par l'article 11 quiprévoient une déclaration suivie d'un débat devant chaque Assemblée.De plus, si cette voie est suivie, il n'y a pas lieu de recourir à un référendum et donc pas de recours au peuple.Ainsi, il y a une différence de procédure entre les deux articles au niveau des référendum, dans la mesure où le recours au peuple dans les dispositions de l'article 89. »