droit constit première année

« 3 derniers ch P1 DC Titre 2 : les fondements de la cinquième république Chapitre un : la souveraineté nationale Section 1 : les élections §1 Le corps électoral Art 3 al 4 C : Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques Nationalité/Qualité d’électeur / Condit° d’âge /Capacité juridique/Critère du service nat./ condit° variables : rattachement à la circonscript° électorale/ acte de candidature • Le caractère égal du vote /secret du vote / perso du vote ( Procuration / Réticences au vote par correspondance )/caractère facultatif du vote ( Abstent° / Votes nuls / Compta des votes blancs ) Section 2 : Les référendums RIP : • • • • l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adopt° d'une loi ; l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ; l'article 72 —> référendum local ds l'ens des collectivités du territoire français ; le RIP prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif.

Il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral. Une initiative parl : Can be organisé by 1/5 des membres du parl, soutient by 1/10 des électeurs (• Soutien citoyen difficile : Délai court: 9 mois pour recueillir les signatures ) ⁃ Un contrôle approfondi du CC : ⁃ • Contrôle matériel : ⁃ art 11 constit ⁃ Sur la constitutionnalité de la proposition de loi ce qui n'est pas le cas quand le référendum est à l'initiative du GVT. ⁃ • Contrôle temporel: La proposition de loi ⁃ Cant porter sur un projet rejeté by référendum depuis - de 2 ans. Un référendum hypothétique : • Le référendum ne peut avoir lieu que si la proposition de loi « n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois •. • Il n'y a donc pas de référendum : - si les assemblées adoptent la proposition - si les assemblées modifient la proposition - si les assemblées rejettent la proposition (même sans la discuter). Referendum d’initiative présidentielle : Une initiative encadrée : • PR à la demande du Gvt / des deux assemblées. Un domaine limité : • « organisation des pv publics » • ‹ réformes relatives à la politique éco ou soco de la nation et aux services publics qui y concourent • (loi constit.

du 4 aout 1995). • « ratificat° d'un traité qui, sans être contraire à la Constit, Usage rare : 8 utilisations depuis 1958: Près de la moitié av le départ de CDG et aucun depuis 2005.

( 5 lois adoptées / traité rejeté : constit pour Europe en 2005 ) Explicat° : - Impopularité croissante des PR après CDG => l’orga d'un référendum risqué + aucun PR après CGD n’a engagé sa responsabilité sur un référendum. - Passage au quinquennat rend - nécessaire l'engagement de responsabilité du PR pr confirmer légitimité - Précédent de 2005 avc le rejet du traité établissant une constitution pour l’Europe. Titre III : les dynamiques de la Vème République Chap 1 : Les révisions de la constit Sect° 1 : la procédure de révis° de la C §1 La procédure « normale » de l’art 89 de la C A) les modalités de la révis° Etapes : 1) Initiative de la révis° : ➔ PdR -> proposit° du PM => PJLC ➔ Parlementaire => PPLC ( député / sénateur )2) Saisine/délibérat° des ass parl : ➔ Terme identique by 2 chambres (Sénat et AN) ➔ Aucune n’a le dernier mot 3) Adopt° de la révis° : ➔ By référendum ➔ Except° : si révis° initiée by PDLR = PJLC ->Soumettre projet au référendum ->Faire adopter by Congrès (Sénat + AN) à Versailles + maj renforcée des 3⁄5 =exigence des 3⁄5 pr s’assurer qu’une maj de passage ne puisse pas réviser la C seule. B) L’étendue du pv de révis° 1) Limites temporelle :≠ révis° qd atteinte intégrité du territoire (Art 89 al 4) =invasion (ex : luxembourg envahit FR) 2) Limites matérielle : “La forme républicaine du Gvt cant be réviser (Art 89 al 5) 3) Limites perso : pas de révis° qd vacances du président ou durant élect° (Art 7 al 11) -> Président par intérim ne peut pas initier une révis° de la C ->Président du Sénat (Larcher) §2 la procédure de l’art 11 de la C : 1)La volonté de DG d’instaurer l’élect° présidentielle au SUD : Renforcer légitimité + ancrer primauté présidentielle /Possède légitimité histo +++ = Besoin de trouver moyen pr ses successeurs de posséder une légitimité grâce au SUD 2) Le détournement du référendum législatif prévu à l’Art 11 : Le PDLR peut soumettre au référendum “tt projet de loi” portant “sur l’orga des pv publics” = ch n’interviennent pas ds cette procédure. B) Une révis° opérée en violation de la C Les arguments pr : Minoritaire ● L’art 11 mentionne “tout projet de loi” = aussi projets de lois de révision ● Le refus du CC d’opérer un contrôle = l’acceptat° implicite de ce mode de révision = PDLR a dernier mot Les arguments ≠ : ● Art 89 C est l’unique art d’un titre spé de C sur révis° de la C et pas un autre ● Art 89 prévoit référendum.

≠ logique autre procédure référendaire - contraignante ● Jusqu’en 1995 : procédure de révis° dérogatoire qui était expressément désignée like telle (elle concernait “commu”, càd les Etats en voie de décolonisat°)—>Précisé que c’était une procédure dérogatoire + si on fait autre procédure ● Parmi les objets de l’Art 11 figure “la ratificat° d’un traité qui, sans être contraire à la C, aurait des incidences sur le fonct des institut°.” —>Pas ce référendum, peut adopter des lois qui sont conformes à la C. Section 2 : la pratique de la révision constit §1 Le rythme des révisions constit A) Des revisions initialement limitées —> Entre 1958 et 1992 : 5 révisions : -1958: Adoption de la Constitution de la 5e République, établissant le système politique actuel. - 1962: Election PDR au SUD -1971: Relative à la régionalisation => décentralisation admin. -1974: saisine conseil constit -1992: Adoption du Traité de Maastricht —> 1974 : permet à 60 députés / sénateurs de saisir CC= ≠ parlementaire can saisir CC = CC est + souvent saisi ->Dev son activité + jurisprudence + influ ->Av : PDLR, PM, Président de l’An et celui du Sénat (appartiennent ts à la maj) ->N’ont pas à saisir le CC, afin de voir leurs lois adoptées être annulées. —> 2008 : Création de la QPC, permet dans certaines conditions à un justiciable, de saisir CC pr faire vérifier la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur Titre 3 : les dynamiques de la Ve République Chapitre 2 : l’évolution des pratiques constitutionnelles Section 1 : l’enracinement du présidentialisme majoritaire ( 1958-1981 ) §1 mise en p des institut° ( 1958 - 1962 ) A) une lecture présidentialisme au détriment du Parl 1) le refus de convoquer le parl en sess° extra Le vote by l’ass d’une sess° extra : cadre.... »