Droit cas gibss

« Corrigé 1.

Un contrat est un accord (ou convention) passé entre deux ou plusieurs personnes qui s'obligent réciproquement à faire, à ne pas faire ou à transmettre la propriété de quelque chose.

Dans le cas proposé, il s'agit d'un contrat de dépôt, qualifié ici de « contrat de garde- meubles ». 2.

La société Matuis, gardien des meubles (le dépositaire), s'engage à : · conserver le mobilier dans des containeurs individuels (art.

1 du contrat) en y apportant les mêmes soins que s'il lui appartenait (art.

1927 du Code civil) ; · ne pas l'utiliser sans la permission du déposant (art.

1930 du Code civil) ; · le remettre à son propriétaire dans le même état sous peine d'indemnisation (art.

17 du contrat et art.

1932 du Code civil). M.

Gibbs, quant à lui, s'engage à : · payer des frais de garde et accessoires d'un montant de 150 € par mois avant tout retrait (art.

8 du contrat) ; · vérifier par lui-même, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, l'état de son mobilier lors du retrait (art.

16 du contrat). 3.

Le droit des obligations reconnaît trois catégories de dommages : dommages matériel, moral ou corporel.

Ici, nous sommes en présence de dommages matériels.

En effet, l'humidité a rendu inutilisable la chaîne hi-fi dont le carton d'emballage est détérioré et le salon de jardin est cassé. 4.

a) Le salon de jardin est cassé pour une raison inconnue.

Il peut s'agir d'un vieillissement naturel du salon ou, plus probablement, d'un problème de manutention.

L'article 15 du contrat indique que la société n'est pas responsable des avaries portant sur des objets qu'elle n'a pas conditionnés ou lorsque la manutention a été effectuée par le propriétaire ou par son mandataire.

Dans la présentation du cas, on nous indique que M.

Matuis procède lui-même au conditionnement des meubles.

Par conséquent, la société Matuis engage sa responsabilité quant au salon de jardin qui, de plus, n'a pas été manipulé par M.

Gibbs ou un mandataire.

Remarque : si le salon était cassé pour des raisons de vieillissement naturel, la société aurait pu s'exonérer de sa responsabilité. b) L'humidité du local dans lequel la chaîne hi-fi se trouvait l'a rendue inutilisable.

L'article 15 du contrat stipule que la société ne répond pas des dommages résultant de l'état hygrométrique de l'air ambiant (« légère condensation à l'intérieur des contenants et des appareils confiés ») et, plus généralement, de « l'influence des facteurs climatiques naturels ».

Dans ces conditions, il semble que la société ne soit pas responsable de la détérioration de la chaîne. c) Il s'agit d'une responsabilité civile liée à une convention : la société Matuis engage sa responsabilité civile contractuelle.

Cette responsabilité repose sur trois conditions : un dommage matériel (le salon cassé), une faute (le conditionnement des biens) et un lien de causalité entre la faute et le dommage, facile à prouver du fait de l'obligation de résultat qui résulte de la nature du contrat. 5.

Au-delà des différentes clauses inscrites dans les contrats qui définissent les obligations des parties, le droit de la consommation protège les particuliers face aux agissements des professionnels.

En effet, on estime que le rapport de force est inégal entre un professionnel et un consommateur.

Cette réglementation porte sur la formation et l'exécution des contrats.

Elle concerne les règles relatives à l'information sur les produits (prix, composition, conseil…), aux vices cachés, aux clauses abusives, aux personnes fragiles (abus de faiblesse), aux différents types de ventes interdites ou réglementées, au marchandage, au crédit ainsi qu'à la. »