droit belge
Publié le 17/05/2020
Extrait du document
«
DROIT
A : allocations familiales.
Sécurité sociale.
Compétence fédéral.
En pratique : Etat fédéral
B : immigré.
Mons : communauté française.
En pratique : région Wallone
C : Route : Matière économique.
Région Wallone.
En pratique : région Wallone
D.
Plans des territoires : matière économique.
Compétence régionale.
En pratique : région flammande
E.
Structures pour personnes handicapées : matière liées à la personne.
Communauté française.
En
pratique : Région Wallone
F.
Structures pour personnes âgées : matière liées à la personne.
Communauté française .
En pratique :
région Wallone
1b3.
Collectivités locales
Belgique : état fédéral composé de 3 communautés et de 3 région subdivisé en 10 provinces et 589
communes.
-communautés et région sont autonomes
-communes et provinces ne sont pas autonomes.
↓
Leurs décisions sont soumises au contrôle d’une autorité supérieure.
S’occupent de ce qui est d’intérêt
provincial ou communal ( ex : chaque commune organise son école mais cela est vérifié à la demande
de la communauté et soumis à la tutelle d’une autorité supérieure.)
Les provinces et les communes disposent d’un :
-Conseil provincial ou communal (conseillers communaux)
Pouvoir législatif règlement provinciaux ou communaux
-Collège provincial ou communal (bourgmestre et échevins correspond en France au maire et ses
adjoints)
pouvoir exécutif
∆ Le pouvoir judiciaire n’est pas divisé il est fédéral
2 Source du droit belge
2a : Constitution :
Loi fondamentale, règle de vase dans l’Etat..
»
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