DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Thème :« En quoi le critère de l’aménagement indispensable est-il discutable ? ».

« Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) Institut Supérieure des Sciences Juridique Licence 3 en Droit Public DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Thème :« En quoi le critère de l’aménagement indispensable est-il discutable ? ». Présentation : BOLOKI MAHAMAT ABOUT Professeur : M.

LAWSON N’sinto 1 INTRODUCTION Les critères d’appartenance d’un bien au domaine public ne sont plus les mêmes depuis l’avènement du nouveau code générale de la propriété des personnes publiques.

Cette évolution textuelle permet l’émergence d’un nouveau critère, l’aménagement indispensable qui vient prendre la place de l’aménagement spécial.

Ce nouveau critère est considéré comme réducteur du champ du domaine public.

C’est justement dans cette optique qu’in faut situer ce présent sujet soumis à notre analyse : « En quoi le critère d’aménagement indispensable est -il discutable ». Pour bien cerner noter sujet, quelques précisions définitionnelles s’imposent.

Par aménagement indispensable, il faut comprendre que : tous les biens affectés à un service public ne font pas partie systématiquement du domaine public.

Pour que ce soit le cas, il faut que le bien ait subit un aménagement indispensable, c’est-à-dire des travaux en vue de le destiner et l’adapter au public et au service public.

Quant à l’adjectif discutable, il désigne ce dont on peut remettre en doute la réalité, la véracité ou le bien-fondé. Ce sujet soumis à notre réflexion est indéniablement intéressant.

Il permet d’analyse profondément le nouveau critère de domanialité publique.

Il permet de constater également l’impact ou du moins le rôle réducteur de ce nouveau critère sur le domaine public.

On peut constater aussi à travers le sujet que le nouveau critère n’est pas si loin de l’ancien qu’il vient substituer. L’interrogation que suscite notre sujet est la suivante : Le critère d’aménagement indispensable est-il réellement un critère discutable ? Il faut dire que même s’il est indéniable que le nouveau critère d’aménagement indispensable joue le rôle de réducteur de la domanialité publique, Cette affirmation doit être nuancée dans la mesure où l’aménagement indispensable n’est pas si loin de l’aménagement spécial. Notre développement sera composé de deux volet.

Le premier volet portera sur l’aménagement indispensable un critère indéniable de réduction du domaine public (I) et le second volet portera sur La relativisation de l’aménagement indispensable comme un critère discutable (II). I- L’aménagement indispensable un critère indéniable de réduction du domaine public Avant d’aborder la réduction du domaine public résultant des dispositions restrictives du code (B), il est primordial d’aborder la théorie du domaine public virtuel (A). 2 A- La limite de la théorie du domaine public virtuel La théorie l'aménagement indispensable apparaît en pratique conçu comme une notion réductrice.

La théorie de la domanialité publique virtuelle qui est attachée à l'aménagement spécial, a permis de favoriser l'extension du périmètre domanial.

En anticipant sur l'application des principes de la domanialité publique dès lors que l'affectation du bien à l'usage du public ou à un service public par des aménagements spéciaux est prévue de façon certaine (CE 6 mai 1985, Association Eurolat c/ Crédit foncier de France, Lebon p.

141 ;), elle aboutit à l'extension de la domanialité publique avant l'incorporation effective du bien et à la soumission aux règles de l'inaliénabilité des biens qui ne remplissent pas la condition de l'aménagement spécial.

Cette théorie contribue à l'extension du domaine public pour aller au-delà de la prévention des fraudes à la loi qui la justifiait initialement.

Elle parvient ainsi à s'opposer au déclassement d'un immeuble en cas de changement d'affectation et à interdire la constitution de droits réels sur des dépendances relevant du domaine privé qui allaient être incorporées prochainement dans le domaine public (CE 6 mai 1985, Association Eurolat c/ Crédit foncier de France, préc.), La notion d'aménagement indispensable remet en cause a priori partiellement la théorie de la domanialité publique virtuelle en raison de son rattachement avec l'aménagement spécial.

La logique du code semble pourtant conduire à sa disparition.

L'aménagement indispensable amoindrit l'effet de la domanialité publique virtuelle.

Il a pour conséquence de limiter considérablement le champ d'application de cette théorie, sans pour autant l'anéantir. Dès lors que le bien, pour appartenir au domaine public, doit faire l'objet d'un aménagement indispensable en cours de réalisation, aux termes de l'article L.

2111-1 du CG3P, la théorie du domaine public virtuel est d'application réduite.

Reste à savoir si cette disparition qui est déduite du texte s'impose ou non au juge, auquel cas il décidera du maintien en vigueur de la théorie ou de son anéantissement. B- La réduction du domaine public résultant des dispositions du code L'exigence des critères à la fois physique et fonctionnel à l'application de la règle de l'accessoire et l'exclusion de la théorie de la domanialité publique globale par le nouveau le code justifie l’objectif de restriction du champ de la domanialité publique que poursuit la notion d'aménagement indispensable.

Cettee théorie conduit facilement à la la reconnaissance de la qualité de dépendance domaniale à des biens qui n'en remplissent pas les conditions mais qui sont « en contact direct avec des biens affectés ».

Cet article impose deux conditions cumulatives à l'intégration du bien au domaine public.

Le lien fonctionnel et le lien physique 3 indissociable doivent nécessairement être présents pour décider de l'incorporation des choses au domaine public. Cette double exigence va à l'encontre de la définition jurisprudentielle de l'accessoire de laquelle il ressortait que la présence de l'une d'entre elles était suffisante pour provoquer l'incorporation du bien.

En rendant plus difficile la reconnaissance du caractère accessoire, le code poursuit l'objectif de réduction du domaine public initié par la.... »