droit admin le principe de légalité

« Le principe de légalité : les sources internes contrôle de constitutionnalité et de légalité Document 1 : CE, Section, 22 juin 2007, Lesourd, n°288206. Faits : M.A demande l’annulation des résultats d’un concours interne pour le recrutement de maîtres assistants dans la discipline « Théorie et pratique de la conception architecturale et urbaine », car il estime que la composition du jury ne respectait pas l’objectif de représentation équilibrée entre les sexes, tel qu’énoncé dans la loi du 29 mai 2001 sur l’égalité professionnelle. Pb de droit : La composition du jury de recrutement, qui ne respecte pas une représentation équilibrée entre les F et les H, constitue t-elle une irrégularité entraînant l’annulation des résultats du concours ? Solution : Le CE rejette le moyen en indiquant que les dispositions légales imposant une représentation équilibrée entre les sexes dans les jurys de recrutement n’ont qu’une valeur d’objectif et non de contrainte stricte.

(pas1 critère déterminant) Document 2 : CE, 25 juillet 2013, Société Kalkalit Nantes, n° 353500 La société Kalkalit Nantes, conteste une règle du code de commerce (art R.

651-4) relatives aux procédures de liquidation judiciaire.

Cette règle impose que, pour attaquer un mandataire de justice (personne chargé de gérer une faillite), il faut d’abord que 2 créanciers contrôleurs lui envoient une mise en demeure (un avertissement formel), sinon l’action en justice est irrecevable. La règle à contester : Kalkalit Nantes voulait supprimer l’obligation pour les créanciers contrôleur d’envoyer cette mise en demeure avant de poursuivre un mandataire en justice. Rejet de la demande : CE a rejeter en affirmant que la règle est légale et n’enfreint pas les droits fondamentaux des citoyens. Respect de la Constitution : KN affirme que cette obligation va à l’encontre des droits civiques, mais le conseil d’État a jugé que cette règle ne portait pas atteinte à ces droits et qu’elle relevait du pouvoir du gvnmt de fixer ce type de procédure. Conclusion : KN a perdu, et la règle reste en vigueur.

Il est donc toujours nécessaire que 2 créanciers contrôleurs mettent en demeure le mandataire avant d’engager une action en justice contre lui. Document 3 : CE, 13 février 2013, Caisse autonome de retraite des médecins de France, n° 356149, Rec.

T. Faits : La CARMF a modifié, par décret, les modalités de calcul des pensions de retraite des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en fixant une nouvelle méthode de calcul de la valeur des points de retraite acquis avant et après le 1 er janvier 2006. cette modification législative a suscité des réclamations de la part des praticiens, qui estimaient que cette mesure entraînait une inégalité de traitement entre ceux ayant liquidé leur pension (prendre sa retraite) avant 2006 et ceux l’ayant liquidé après. Procédure : Les requérants ont saisi le CE en demandant que l’art L.

645-5 du code SS soit transmis au CC pour une QPC. Ils soutiennent que cet art porte atteinte aux principes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi. Pb de droit : La QPC soulevée par les requérants présente t-elle un caractère sérieux, justifiant son renvoie au CC ? Argument des parties : requérant : art 2 et 16 DDHC (violation liberté etc) Solution : requête pas suffisamment sérieuses pour justifier un renvoi - la modification du calcul des points de retraite poursuit objectif légitime d’intérêt général - le principe d’égalité n’a pas été méconnu car le legis dispose d’une certaine marge d’appréciation pour moduler les droits acquis en fonction de l’évolution des régimes des retraites - le principe de sécurité juridique n’est pas affecté CAR la modif n’est pas rétroactive au point de porter atteinte aux droits déjà liquidés. EN GROS le CE a pour mission de vérifier la conformité des actes admin à la loi et, dans certains cas, à la C.

Il ne peut procéder lui même à un contrôle de constitutionalité des lois mais il peut examiner si une disposition législative porte atteinte à des droits fondamentaux protégé par la C.

et soulever une QPC. 1) cet arrêt porte sur la compatibilité d’un acte règlementaire avec des principes constitutionnels.

Le CE a eu à trancher sur la légalité d’une décision admin par rapport à des normes supérieures.

Ici, il a du faire un contrôle de légalité sur les actes admin.

Le CE ne peut pas annuler directement une loi si elle va à l’encontre de la C.

(pvr du CC). 2) CE examine la légalité d’une décision à la lumière des principes constit. 3) CE confronté à une question de légalité d’une disposition législative (art 645-5 c.

SS) DANS CES 3 ARRÊTS, LE CE PROCÈDE A UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ INDIRECT : IL ÉVALUE LA CONFORMITÉ DES DECISIONS ADMIN ET DES LOIS AUX PRINCIPES CONSTIT. La théorie de la loi écran Faits : - M.X a demandé un certificat d’urbanisme pour un terrain situé dans une zone rurale éloignée de l’agglomération la + proche. - le Préfet a refusé ce certificat, estimant que la construction envisagée porterait atteinte aux activités agricoles environnantes et à la qualité du sol. Pb de droit : L’administration peut elle légalement refuser un certificat d’urbanisme pour un projet de construction dans une zone rurale en se basant sur les règles générales d’urbanisme ? Décision : CE a validé la décision du Préfet.

Le refus de certificat était justifié. Document 5 : CE, ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, n°297931. Faits : Le décret du 1er Août 2006, pris pour l’application de l’article L.145-1 du code de l’urbanisme, introduit de nouvelles dispositions concernant la délimitation des champs d’application autour des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares.

Le CE est saisi d’une requête de la commune d’Annecy demandant l’annulation du décret.

La commune conteste la conformité de ce décret avec les dispositions constitutionnelles et législatives applicables, notamment en lien avec la Charte de l’environnement, la participation du public, et art 7 de cette charte. Procédure : La commune d’Annecy dépose une requête devant le CE visant à faire annuler le décret. … Exercice proposé : Commentaire du jugement :Tribunal administratif de Pau, 5 avril 2023, n° 2100155 Début du cour L’activité admin est avant tout une activité NORMATIVE : activité de production et de mise en ouvre des normes.

Elle adopte des actes qui produisent des normes et les mettent en œuvre. Cette activité n’est pas tout à fait libre ; elle est réalisé dans le respect des règles de droit applicable à l’admin.

C’est ça que désigne le principe de légalité.

C’est une garanti de ce que l’admin agira conformément aux textes qui s’appliquent à elle et régisse son action. # de l’arbitraire.

Élément qui fait parti de l’État de droit.

Cet ensemble de normes qui s’imposent à l’admin est hiérarchisé selon un ordre précis. Comment est assuré ce respect, et bien par le contrôle de légalité exercé par le juge admin sur les actes de l’admin : recours pour excès de pouvoir = recours permettant l’annulation d’un acte admin du fait de sa contrariété avec une normes qui lui est supérieur. Le contenu du principe de légalité : Comment est constitué en France la hiérarchie des normes : 1.

bloc de constitutionnalité 2.

bloc de conventionnalité → traité, normes internationales = droit originaire = droit dérivé : met en œuvre le droit originaire 3.

bloc de légalité : la loi → PGD 4.

bloc réglementaire : Actes admin réglementaire Acte admin individuels BLOC DE constitutionnalité • • La Constitution → règle de fond → règle d’ordre procédural → art 34 : la loi → art 37 : pouvoir réglementaire → le domaine de la loi (art 34) ce qui en relève est listé tandis que le domaine réglementaire c’est tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi.

(insinue que le plus courant c’est de rendre des règlement) → l’acte admin contrôlé ne doit pas violé l’art 34 de la C. Le préambule de la C. → DDHC → préambule de 46 (contient les PPNT : ce sont des droits de 2eme génération, droit sociaux (droit du travailleur, droit lié à la santé etc.) → charte de l’environnement (droit de 3eme génération : droit lié à l’environnement) • Les PFRLR → principes écrit mais dont la valeur constitutionnelle sont consacré par le juge, ces principes procède d’une législation républicaine → Le juge compétent pour consacrer les PFRLR est le juge constitutionnel → EX : PFRLR de la liberté d’association, 1956 → EX : interdiction d’extrader pour des raisons politique, arrêt KONE, 1996 !! le juge admin contrôle la constitutionnalité des actes admin (leur conformité au bloc de C.) ce n’est que dans une hypothèse particulière que le juge se refuse à la contrôlé (théorie de la loi écran).

En revanche il ne contrôle pas la Constitutionnalité de la loi.

(arrêt Arrighi 6 nov. 1936).

!! => refus réitérer avec arrêt DEPREZ 5 janv.

2005. => refus justifié par art.

61 de la C. LES NORMES INTERNATIONALES : Conflit avec la.... »