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domicile (cours de droit civil).

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Extrait texte du document: «domicile (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION domicile , terme désignant simultanément le lieu du principal établissement d’une personne, où elle est réputée être située légalement, et le lieu où vit une personne, où elle a le droit de se dire chez elle. Le domicile revêt donc en droit un sens différent selon les fonctions qui lui sont assignées. Soit le domicile est destiné à localiser une personne dans l’espace : c’est sonadresse, ou bien son lieu de résidence habituelle. Soit le domicile permet de protéger l’intimité d’une personne : le domicile est alors un lieu quelconque où une personne ale droit de se dire chez elle. 2 LE DOMICILE, MOYEN DE LOCALISER UNE PERSONNE Le domicile s’entend, tout d’abord, comme lieu où une personne habite légalement. Le domicile se distingue ainsi de la résidence, lieu où une personne séjourneeffectivement de manière durable, et de l’habitation, qui correspond à l’endroit où une personne se trouve de manière plus temporaire, dans une chambre d’hôtel parexemple. L’article 108 du Code civil illustre ces différentes notions à propos du domicile conjugal : « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soitpour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ». Les époux peuvent donc avoir un domicile distinct, mais ils doivent avoir une résidence commune. Le domicile légal d’une personne est impérativement fixé par la loi. Le mineur non émancipé est ainsi domicilié chez ses parents (article 108-1 du Code civil), le majeur en tutelle chez son tuteur, certains fonctionnaires nommés à vie, comme les magistrats, ou, par assimilation, les notaires et les avoués sont domiciliés au lieu dans lequel ilsexercent leurs fonctions. Lorsqu’il n’est pas fixé par la loi, la personne choisit librement son domicile. Ce domicile volontaire est établi lorsque deux conditions sont réunies : d’une part, il faut que la personne ait véritablement l’intention d’y fixer son domicile, et d’autre part, que l’endroit corresponde au lieu de son principal établissement, comme l’exige l’article 102 duCode civil. Le domicile élu constitue une hypothèse particulière de domiciliation, dans laquelle le domicile d’une personne est fixé, à l’occasion d’une opération spécifique, à un endroit autre que celui de son domicile légal ou volontaire. L’élection de domicile est parfois impérative, en cas d’opposition à mariage, l’article 476 du Code civil précisant quel’acte d’opposition à mariage « contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ». Le plus souvent, l’élection de domicile est volontaire : il en vaainsi, par exemple, lorsque l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier décident d’élire domicile chez un notaire, afin que toute contestation susceptible de survenir ausujet de la vente soit tranchée par la juridiction du lieu où demeure ce dernier. Depuis 1975, néanmoins, des conditions restrictives sont posées : la clause d’élection dedomicile est nulle, sauf si elle est conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. Le domicile possède certains caractères. Il est obligatoire : chacun doit avoir un domicile. Cette règle est applicable aux personnes morales dont le domicile est appelé siègesocial. En principe, le domicile d’une personne est fixe, le changement n’étant autorisé que « par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixerson principal établissement » (article 103 du Code civil). En droit, donc, la notion de personne « sans domicile fixe » n’existe pas : la personne qui n’habite plus un lieugarde son domicile dans ce lieu, tant qu’un autre domicile n’est pas établi. Les personnes qualifiées de « sans domicile fixe » peuvent toutefois obtenir un domicile desecours, afin notamment de percevoir des prestations sociales. Le domicile d’une personne est unique. Cette règle n’est pas remise en cause par l’élection de domicile : à l’encontre d’un créancier, un seul domicile existe. Il existetoutefois une exception que la jurisprudence a admise : c’est la théorie dite des « gares principales », qui permet à un client d’assigner une société non pas devant lajuridiction de son siège social, qui peut être lointain, mais devant la juridiction dans le ressort de laquelle l’une de ses succursales est située. L’existence du domicile permet de localiser l’endroit où l’activité juridique d’une personne s’effectue. Le domicile sert à déterminer la juridiction territorialement en cas delitige : le plus souvent, c’est celle du domicile du défendeur. Le domicile permet également de déterminer l’endroit où signifier un acte de procédure, par exemple un exploitd’huissier, c’est-à-dire l’endroit où il doit être effectué. L’utilité pratique du domicile existe dans de nombreux autres domaines : une succession s’ouvre au domicile dudéfunt ; le droit de vote ne doit être exercé qu’au lieu de son domicile ; les prestations sociales sont versées au domicile d’une personne. 3 LE DOMICILE EN TANT QUE LIEU PRIVÉ Le domicile est aussi, en droit, un lieu privé. Le domicile est parfois assimilé à la résidence d’une personne, c’est-à-dire au lieu où elle séjourne habituellement. Ce domicileest pris en compte par le droit, notamment à propos du domicile conjugal. L’abandon de domicile conjugal est une faute qui, sous l’ancien Code pénal constituait un délit.Aujourd’hui, l’abandon de domicile conjugal reste une faute, cause de divorce, sauf lorsque l’époux qui quitte le domicile conjugal peut faire valoir de justes motifs, tels lesmauvais traitements dont il est victime de la part de son conjoint. En droit pénal, le délit de défaut de notification de changement de domicile est réprimé, lorsqu’un époux,débiteur d’une obligation alimentaire envers son conjoint, omet de signifier à ce dernier son changement de résidence. Le délit est aussi encouru par le parent, qui, ayantobtenu l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, omet de notifier son changement de domicile à celui qui est titulaire d’un droit de visite. Dans un sens plus large, le domicile s’entend aussi, selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 23 mai 1995, comme « tout lieu où unepersonne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle ». Le domicile, en ce sens, dépasse les notions de résidence ou d’habitation : c’est un lieu privé et exclusif,duquel les tiers peuvent être tenus à l’écart. Ce domicile est pris en compte à propos de la violation de domicile, qui est un délit. Il est constitué lorsqu’une personnes’introduit de manière illicite dans un local réservé à l’usage privé d’une personne : sont ainsi protégés la résidence principale ou secondaire, mais aussi la chambre d’hôtellouée pour une journée, et même un local qui n’est pas habité. En revanche, l’intrusion dans le domicile d’une personne est légale lorsque celui qui y pénètre de forcedispose d’un titre juridique qui l’autorise à pénétrer dans ce lieu. Les cohabitants, tels les colocataires ou les époux dans le domicile conjugal, ont droit de pénétrer dans ledomicile, malgré l’opposition de l’autre, sans commettre de violation de domicile. De même, constitue un titre l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grandeinstance autorisant un huissier à pénétrer, même contre la volonté de l’occupant, dans le domicile d’un particulier afin de dresser un constat d’adultère. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés....»

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