Dissertation pouvoir législatif

« TD INSTITUTION ET VIE PO DE LA V¡ Ñ> SŽance 3: la V¡ Rep: lÕencadrement du pvr lŽgislatif Parlement: principale institution du pouvoir lŽgislatif en FR. Le parlement est bicamŽral = 2 chambres: -le SŽnat = Ç chambre haute È qui comprend 348 sŽnateurs Ñ> sige ˆ Paris au palais du Luxembourg -lÕAss nationale = Ç chambre basse È qui comprend 577 dŽputŽs Ñ> sige ˆ Paris au palais du Bourbon Le bicamŽrisme fr est inŽgalitaire = lÕAss nationale dispose de pvr + Žtendus que ceux du SŽnat: -seule lÕass nationale peut remettre en cause la responsabilitŽ du gouvernement en lui refusant sa con Þance ou en votant une motion de censure.

-En cas de dŽsaccord avec le SŽnat, le gouvernement peut dŽcider de donner ˆ lÕAss nationale le  Ç dernier mot È dans la procŽdure lŽgislative (sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au SŽnat) -La Constitution attribue ˆ lÕAss.

Nationale une place prŽpondŽrante dans lÕexamen du projet de loi de Þnances et du projet de loi de Þnancement de la sŽcuritŽ sociale se traduisant, dÕune part par une exigence de dŽp™t en premire lecture devant lÕAss et dÕautre part, par lÕoctroi de dŽlais dÕexamen plus longs ˆ lÕAss. Le SŽnat: Ñ> il est permanent, il ne peut tre dissout (ˆ la di ffŽrence de lÕAss) Cela explique pourquoi la Constitution de la V¡ Rep con Þe au prŽsident du SŽnat lÕÕexercice provisoire des fonctions du prŽsident de la Rep si celui ci est empchŽ, dՎmission ou vient ˆ mourrir. Ñ> il reprŽsente les collectivitŽs territoriales ART 24 Constitution Ñ> 348 sŽnateurs, Žlus pour 6 ans au su ffrage universel indirect La procŽdure lŽgislative: trois phases principales: - le dep™t de texte -Son examen par le Parlement -Sa promulgation par le prŽsident de la Rep (aprs une Žventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformitŽ du texte ˆ la Constitution) Recherche dÕun consensus entre les deux assembles: -le texte suit un mouvement de Ç va et vient È entre lÕass nationale et le sŽnat -Si la Ç navette È nÕabboutit pas ˆ lÕadoption dÕun texte commun par les deux assemblŽes ou si elle prend trop de temps, le Gouvernement peut dŽcider de recourir ˆ une procŽdure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composŽe de sept dŽputŽs et sept sŽnateurs.

La commission mixte paritaire est chargŽe de rŽdiger un texte de compromis que le gouvernement pourra Žventuellement soumettre aux deux assemblŽes. En cas dՎchec de la conciliation, le gouvernement use gŽnŽralement de la possibilitŽ qui lui est o fferte de laisser le dernier mot ˆ lÕass nationale. Ds son adoption, le texte est transmis au secrŽtariat gŽnŽrale du Gouvernement qui le prŽsente ˆ la signature du prŽsident de la Rep pour promulgation.

Cependant, la promulgation peut tre retardŽe si le Conseil constitutionnel est saisi aux Þns de vŽri Þer la. »