Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

« Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd'hui on constate que la loi n'est plus la seule source exclusive du droit pénal.Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionneselon des règles édictées par le pouvoir législatif.Cela implique que la loi, qui doit émaner du Parlement, soit précise et prévisible.

Ceci est dû au fait que le principe de légalité au sens formel signifie que la loi doitêtre écrite et émaner du Parlement tandis qu'au sens matériel, la loi doit être précise et prévisible.Aujourd'hui, il apparaît que le principe de légalité criminelle subit une mutation ou plutôt que le principe de légalité au sens formel connaisse un déclin.Le déclin est l'état d'une chose qui penche vers sa fin, qui perd de sa force.En effet, malgré la consécration de ce principe, la loi n'est plus la seule source du droit pénal et pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'exigence est leprincipe de légalité au sens matériel, étant donné qu'elle prend en compte tous les systèmes juridique existants et donc prend en compte le système de Common Law.Cependant, le caractère formel de ce principe est indispensable pour la légitimité du droit pénal ainsi que pour la protection des libertés individuelles.

En effet, avant,existait la vengeance privé, seulement cela laisser place à l'arbitrage du juge et aujourd'hui cela n'est plus possible.Dans quelle mesure peut-on parler d'un déclin du principe de légalité criminelle?Au regard des pratiques, il apparaît qu'il y est une atteinte au principe de la légalité criminelle.

C'est en examinant ces pratiques qu'il apparaît qu'il y est un certaindéclin, cependant, ceci est à relativiser car ce principe résiste grâce aux juges qui sont soumis aux exigences des textes.C'est pourquoi, nous verrons d'une part, la mutation du principe de légalité criminelle (I), puis d'autre part, la résistance du principe de légalité criminelle (II). I.

LA MUTATION DU PRINCIPE DE LEGALITE CRIMINELLE Le principe de légalité criminelle connait une mutation.

Il apparaît même que ce soit le caractère formel de ce principe qui connaisse un déclin.

De ce fait, la loi n'estplus la source exclusive du droit pénal.

En effet, cela est dû à un recul de la loi au sens formel du terme (A) et à des lacunes des lois pénales (B). A.

LE RECUL DE LA LOI En effet, la loi n'est plus la source exclusive du droit pénal, elle est concurrencée par des sources infra-légales (1) ainsi que des sources supra-légales (2). 1.

LA CONCURRENCE DES SOURCES INFRA-LEGALES La Constitution de 1958 régie les différents domaines de compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif.

Ce sont les articles 34 pour le pouvoirlégislatif et l'article 37 pour le pouvoir réglementaire qui précisent les domaines de chacun.

Seulement, il apparaît une immixtion du pouvoir réglementaire pourédicter des normes pénales.

En effet, après un arrêt du Conseil d'Etat, est venue se préciser le fait que les contraventions sont établies par des règlements et ceci estprécisée par l'article 111-2 du code pénal.

Cela signifie donc que la loi n'est plus la source puisque désormais, il y a les règlements qui régissent le droit pénal.

De cefait, il y a atteinte au principe de légalité qui consacre le fait que la loi doit émaner du Parlement et dès lors, ce n'est plus le cas.

L'importance de ce principe est doncle sens matériel.

De plus, l'article 38 précise que le pouvoir exécutif peut prendre des ordonnances, dont le domine appartient normalement au domaine de la loi.Cependant, cette concurrence du pouvoir exécutif n'est pas la seule à participer au déclin de ce principe au sens formel puisqu'il se fait aussi concurrencer par dessources supra-légales. 2.

LA CONCURRENCE DES SOURCES SUPRA-LEGEALES La cause de cette concurrence est dû au conséquences de la constitutionnalisation et de l'internationalisation du droit pénal.

Malgré que la France ne veuille pasrenoncer à sa souveraineté, au regard de la hiérarchie des normes, lorsque le droit européen édicte une règle de droit pénal, celle-ci doit être transposée dans l'ordrejuridique nationale.

De ce fait, c'est toujours la loi française qui régie mais avec l'obligation de transposer cette loi émanant du droit européen.

En ce sens, iln'apparaît pas un déclin du principe seulement une mutation à cause de cette concurrence.Seulement, si une disposition du droit européen vient contredire une disposition du droit national au cours d'un procès, le juge devra écarter la loi nationale au profitde la disposition européenne.

Ceci étant dit, il apparaît donc que la loi soit concurrencer en tant que seule source exclusive du droit pénal.Seulement, il faut préciserque la Cour Européenne des Droits de l'Homme favorise l'exigence d'un principe de légalité criminelle au sens matériel, ce qui favorise un déclin de ce principe ausens formel.

En effet, la Cour prend en compte notamment les systèmes de Common Law.Par conséquence, ces pratiques aboutissent à des lacunes de la loi pénale qu'il faut préciser. B.

LES LACUNES DE LA LOI PENALE Ces lacunes des lois pénales provient du fait qu'il y a une inflation législative des dispositions pénales (1) et de l'imprécision de ces lois (2). 1.

LA MULTIPLICATION DES LOIS PENALES Face au décisions des juges, le législateur doit faire face au fait que ce premier prononce des peines individuelle.

Cela est dû au fait que le juge ait le pouvoird'individualiser la peine.Seulement, le législateur établit de plus en plus de texte de loi et en faisant ça, il ne fait que se reposer sur les décisions du juge.Du fait de l’inflation législative, les textes de droit pénal sont de plus en plus nombreux et techniques conduisant au déclin manifeste du principe de la légalitécriminelle.

Toutes ces lois pourraient porter atteinte à la sécurité juridique et aussi au principe de la liberté individuelle.De plus, cette inflation traduit le désintérêt du législateur pour la matière qu'il est censé créer de manière claire et précise.Par conséquent, les lois pénales deviennent de moins en moins précise au détriment du principe de légalité criminelle. 2.

L'IMPRECISION DES LOIS PENALES A cause de cette inflation législative des dispositions pénales, ces dernières deviennent imprécise, ce qui a pour effet des conséquences importantes.En effet, du fait que les lois pénales deviennent imprécises, le droit pénal perd sa légitimité mais ce n'est pas tout puisque cela a aussi pour conséquence de porteratteinte au principe de légalité criminelle.Toutes ces pratiques conduisent le droit pénal à se consacrer qu'aux délits ainsi qu'aux peines, seulement, cela affectent dès lors la liberté des citoyens et la qualitédes lois pénales.

Ces lacunes nuisent à la finalité de prévisibilité de la loi pénale.

De plus, cela nuit à la qualité de la loi et à son autorité.Seulement, malgré ce déclin du principe de légalité au sens formel, il apparaît que ce principe résiste. II.

LA RESISTANCE DU PRINCIPE DE LEGALITE CRIMINELLE En effet, au regard des textes (A) ainsi que des juges (B), il apparaît qu'il y ait une résistance de la part du principe de légalité criminelle. A.

LA CONSECRATION TEXTUELLE Malgré la mutation du principe de légalité criminelle, le caractère formel n'a pas disparu étant donné que la constitution consacre ce principe (1) ainsi que le Codepénal (2).. »