Dissertation - La distinction des droits réels et des droits personnels

« La distinction des droits réels et des droits personnels Le droit privé patrimonial est structuré autour d’une distinction fondamentale opposant les personnes et les biens.

Cette distinction est appelée summa divisio. Ce terme remonte à l’empire romain et signifie « la division la plus élevée ».

Selon « Leçons d’histoire de la philosophie du droit » de Michel Villey, au IIème siècle après notre ère Gaius pensait déjà que le droit se rapportait aux personnes aux biens ou aux actions.

Il s’agit donc d’une conception stoïcienne, évolution du « jus in re » et du « jus ad rem », selon laquelle les choses matérielles sont distinctes des choses impalpables. Ici summa divisio désigne la distinction entre les droits réels et les droits personnels. Selon dictionnaire-juridique.com le droit réel et le droit personnel sont des doctrines.

Le droit réel caractérise un droit qui porte sur une chose. A l’opposé, le droit personnel est défini comme une relation entre plusieurs personnes.

Celles-ci opposent donc le droit de propriété, le droit d’usufruit ou la servitude aux créances au droit de réparation ou aux droits du travail. Le titulaire d’un droit réel joui exclusivement de ce droit et peut le revendiquer ; on dit qu’il est opposable à tous. Le titulaire d’un droit personnel lui établit un contrat avec une ou plusieurs autres individus, les obligeant à exécuter les prestations convenues au sein de ce contrat. Si dans le sujet les termes droit réel et droit personnel sont au pluriel c’est bien car il y en a plusieurs.

Le sujet nous attire donc sur la distinction entre le droit réel et le droit personnel mais il nous attire également sur la distinction des droits réels entre eux et sur la distinction des droits personnels entre eux. On se demande alors qu’elles sont ses sous catégories des droits réels et des droits personnels et à quel point se distinguent-ils. Nous analyserons donc dans un premier temps la distinction entre le droit réel et le droit personnel pour ensuite étudier leurs sous divisions et évaluer leurs similitudes et divergences. I – Deux doctrines qui s’opposent. Le droit a vocation à régir et réglementer toutes les situations, et ce de façon objective. C’est le principe d’égalité devant la loi.

Il faut donc pour le juge qualifier juridiquement la situation qu’il rencontre.

C’est l’enjeu de ces distinctions.

Le législateur détermine plusieurs doctrines distinctes dans lesquelles le juge n’aura plus qu’à piocher celle qui correspond. Il revient alors au législateur d’identifier les critères permettant de créer ces catégories d’une manière judicieuse. A – Les différents principes amenant à une division. Attribuer une qualification juridique à une situation différente d’une autre oblige nécessairement une application différente de règles juridiques. Si le sujet est une personne la règle de droit appliquée ne sera pas la même que si le sujet est une chose. En droit français, la personne juridique est un sujet de droit alors que l’objet matériel est un objet de droit.

On distingue par exemple cette différence lorsque l’on parle d’achat.

Lorsque je vais à la boulangerie, je peux acheter un objet tel qu’un pain au chocolat ou une baguette mais je ne peux pas acheter le boulanger. Lorsque je décide de partir sans payer.

Comme la chose non payée fait partie du droit réel il s’agit d’un vol.

Si celle-ci faisait partie du droit personnel il s’agirait alors d’un enlèvement. Un autre grand principe de la division des droits réels et personnels est sur quoi s’appliquent ceux-ci. Cela signifie que, dans le droit réel, lorsque quelqu’un détient quelque chose, tout le monde est censé en avoir connaissance.

A l’inverse dans le droit personnel.

Seuls les individus qui ont signés le contrat sont sous l’effectivité de ce droit. Par exemple si je suis propriétaire d’une voiture, tout le monde est censé avoir connaissance que cette voiture m’appartient et ne pas me la voler sous prétexte que la personne pensait que celle-ci ne m’appartenait pas. Dans le droit personnel, comme s’agit d’un contrat entre deux individus ou plus les individus ayant signés ce contrat sont obligés de le respecter.

Cependant il n’est pas nécessairement connu par tous. Dans le droit réel, le droit est entre une personne est une chose (tel l’usufruit).

Dans le droit personnel, le droit exige un échange de prestation entre deux personnes (tel un service contre une rémunération). Cependant ces distinctions ne sont pas toujours optimales et reçoivent des critiques. B –Des contraintes nécessitant une réévaluation de cette distinction. Une première critique est de remplacer l’opposition des droits réels aux droits personnels, par une opposition des droits corporels aux droits incorporels.

Selon editions-ellipses.fr, les choses incorporelles, dématérialisées visent entre autres la propriété intellectuelle.

L’intérêt de cette approche est de pouvoir réorganiser, et valoriser, les droits sur les choses incorporelles. D’autres contraintes peuvent également être la difficulté de légiférer le.... »