Difficultés des entreprise

« decheance= perte d’un droit Difficulté des entreprises L’introduction: - L’évolution des difficulté des entreprises le champs de l’application de la nouvelle loi elle s’applique a qui les caractéristique du dde - Objectifs et principaux apports de la loi 73-17 La loi 73-17 (2018): (Réforme en profondeur du livre V du code de commerce) Amélioration et non pas un changement. Elle correspond à: -Une cause conjoncturelle: Classement Doing Business qui est édité chaque année par la banque mondiale à travers lequel cet organisme note les pays et les classe par rapport à l'efficience de leurs systèmes juridiques en matière des affaires.

Le Maroc est très mal noté en ce qui concerne le règlement d’insolvabilité.

Pourquoi c’est important pour le Maroc d'être bien classé? = Le Maroc a besoin d’investisseurs pour booster son économie.

Il faut qu’il soit bien noté pour que les investisseurs lui fasse confiance. -Une cause structurelle: Échec économique = bcp de liquidation. Échec juridique = Mauvaise protection des créanciers ( seule 28% des dettes des entreprises en difficulté sont payées). Principaux apports de la loi 73-17: Ce qu’il y a de radicalement nouveau: la procédure de sauvegarde, l’assemblée générale des créanciers et l'introduction des procédures collectives transfrontalières (la capacité de rester dans une unité d’application lorsqu’un groupe international est mis en liquidation) Principaux Apports: ► Sauvegarde: on intervient très vite, très tôt avant la cessation de paiement. ► Assemblées des créanciers: Un organe collectif et délibérant où les différents créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire se réunissent pour exprimer leurs opinions sur l’évolution de la procédure. ► Faillite internationale ► Statut du syndic ► Modification de la procédure de déclaration des créances ► Avantage de la new money dans la conciliation ► Obligation du secret dans la prévention.. 1.

Sauvegarde: - La procédure de sauvegarde et son objet: objet de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés afin de garantir la poursuite de son activité, le maintien de l'emploie et l'apurement du passif.

objectif économique elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité pour le maintien de l’emploi et afin d'éviter la cessation de paiement.

une entreprise est un acteur économique très important qui aide à éradiquer le chômage Apurement du passif: vendre l’actif pour couvrir le passif 2.

Comparaison entre la sauvegarde et le redressement: - appliquer les règles exorbitantes: c'est à dire que le droit commun a des règles et ont fait des exceptions pour le dde qui crée une mise en échec du droit commun - mise en échec du droit commun (limité dans le temps) limité dans le temps.

imposer au créancier des délais de paiement jusqu'à 5 ans (car plan de sauvegarde sur 5 ans donc possibilité d'échelonnement de paiement) le chef d’entreprise préserve la qualité de ces pouvoirs 3.

Les critères d'ouverture de la procédure de sauvegarde: peut être ouverte sur demande du chef d’entreprise qui sans être en cessation de paiement fait face à des difficulté qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui pourrait l'entraîner dans une cessation de paiement.

Il faut déposer les document comptable (qui sont des preuves rigoureuse) pour montrer la consistance de son actif disponible et l'état de ces dettes exigible afin de prouver que l'entreprise peut faire face à ces dettes art 577 montre les doc obligatoire pour montrer la situation au juge.

Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu le chef d’entreprise a compter de 15j à la date de dépôt de la demande.

avant de statuer le tribunal peut nommer un expert pour etre sur de la situation de l’entreprise la sauvegarde est sollicité par le chef de l’entreprise cependant le redressement peut être sollicité par le ministre publique car il ya cessation de paiement il existe un trouble économique et ont sais que le ministère public a un droit de regard et peut agir sur tout trouble à l'ordre publique deux critères d'ouverture du redressement: à savoir la cessation de paiement et une difficulté insurmontable qu'elle ne peut supporter seule il faut donc une intervention du tribunal.

peut importe la nature de la créance ; par exemple si le chef d’entreprise n'a pas payer l'école de ces enfants c'est une dette.

Le chef d'entreprise doit apporter la preuve que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement pour bénéficier de la sauvegarde.

La cessation de paiement est appréciée par le juge, il n'y a pas de critère défini par la loi. comment démontrer l'absence de cessation de paiement: la cessation de paiement est une notion juridique et comptable.

notion faussement claire car pas de règle qui la définit proprement dit en dépit de son apparence dogmatique (Qui a des opinions bien arrêtées) mais elle reste manipulable.

Il existe une certaine marge de manœuvre à la juridiction. art 575 définition de la cessation de paiement: c'est lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible Comparaison entre la sauvegarde et le redressement: le chef d'entreprise dépose la demande chez le greffe - convocation du chef d'entreprise exercices de droit d’info et désignation expert - 15 jours après le dépôt de la demande on a la decision du juge: 3 options de décision du juge: soit un refus (redressement avec période d'observation c'est quand il ya une cessation de paiement légère), sois acceptation (il donne un plan de sauvegarde), soit refus liquidation sans période de redressement (faillite) *qui peut demander l'ouverture de la procédure de redressement: - les créanciers, les dirigeants, le tribunal, le ministère public, les salariés non payés.

le commissaire au compte intervient dans la procédure préventives - si le juge a accepté l'ouverture de la procédure de sauvegarde: 4 mois renouvelable une seule fois donc 8 mois ou 1an tout dépend de la situation durant cette période d’observation on voit si la décision du juge penche vers un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation si tout va bien on lui attribue un plan de sauvegarde de 5 ans.

si cela ne convient pas on met en place un plan de redressement de 10ans sinon liquidation judiciaire a noté la liquidation est sans période d’observation. Cependant il existe une exception: on met en place une période d'observation pour la liquidation si il y a eu précédemment un plan de sauvegarde et de redressement et qu'il ont échoué donc les période d’observation de ces dernières sont considérées comme période d'observation de la liquidation. - La gestion: c’est le juge qui choisit en fonction de la compétence, l’ambition du chef d’entreprise dans la sauvegarde: le chef d'entreprise assure les opérations de gestion dans le redressement: 2 options possibles: soit le juge charge le syndic de surveiller les opérations de gestions mais c'est toujours le chef d'entreprise qui gère a par les acte de disposition (comme la vente) ou deuxième option le syndic assiste le chef d'entreprise pour tous les actes ou certain d'entre eux donc c'est une co gestion pour un contrôle plus rigoureux il existe une 3eme option qui est similaire à la liquidation c'est lorsque le syndic prend la gérance total de l'entreprise pour l'exécution du plan de redressement cependant la différence entre la gestion total par le syndic et la liquidation c'est que la gestion reste optionnel c'est le juge qui choisit tant dis que la liquidation c'est systématique *les limites de la gestion: quelque soit la gestion choisi par le juge cette gestion doit être courante c'est à dire acte habituel par rapport au usage de la profession exemple de limites: Les actes non courants ce sont tous les actes qui dépasse la gestion courante doivent être autorisés préalablement par le juge commissaire sous peine de nullité (acte de disposition, de vente bien immobilier…) Les actes interdits lorsque le jugement a été ouvert il y a interdictions de paiement de toute créance née antérieurement à l'ouverture du jugement a il faut attendre l’adoption du plan de redressement (après 10ans) ou de sauvegarde (après 5 ans).

Son but est de préserver l'égalité entre les créanciers.

exemple: des fois un chef d'entreprise gère 2 entreprises, la première en cessation de paiement et la deuxième non si celle en cessation est créancière de la seconde le gérant paye d'abord la seconde entreprise qu'il avant de payer c'est autre créancier.

Sinon il existe des peines rigoureuses pour sanctionner le non-respect de cette loi.

cette interdiction met en écart le droit commun car normalement quand une dette arrive à échéance elle doit obligatoirement être payé c'est pour cela qu'on appel le droit entreprise un droit exorbitant le but c'est l’immunité de l’entreprise pour qu'elle garde son activité et son deuxième but est d'éviter le favoritisme à savoir l'égalité entre créancier. - Les contrat en cours 588: le syndic a la seul faculté d'exiger l'exécution des contrats actuellement en cours en fournissant la prestation au cocontractant de l’entreprise. Le cocontractant doit remplir ces obligations malgré le défauts de paiement dû au jugement d'ouverture.

c'est à dire lorsqu'on a un jugement d'ouverture l’entreprise a le privilège de ne plus payer les creance antérieurs à la date d'échéance cependant les entreprise.... »