DGEMC Fiche de synthèse du cours Comment le droit est-il organisé ?

« DGEMC Fiche de synthèse du cours Comment le droit est-il organisé ? Les sources du droit La loi Quelles sont les problématiques ? - Quels sont les rapports qu’entretiennent liberté et loi ? - Quels sont les rapports entre la loi et la démocratie ? - La loi peut-elle être juste ? - Quelles sont les fonctions de la loi ? - Comment naît une loi ? - Quelle est la place des lois dans la hiérarchie des normes ? Transversalités Philosophie : De l’esprit des lois (Montesquieu) La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres (John Stuart Mill) HGGSP : droit de la mer SES : implication des instances judiciaires Notions à maîtriser : (précisez les définitions) Définitions Elle met en place ou modifie la Constitution.

Elle émane du Loi peuple (référendum) ou du congrès (réunion des 2 chambres du constitutionn parlement à Versailles) Ex : Election du Pdt de la Rép au suffrage universel en elle 1962 Elle complète la Constitution afin de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (contrôle de constitutionnalité a priori nécessaire) Ex : La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Loi organique de 2001 institue de nouvelles règles d'élaboration et d'exécution du budget de l'État et introduit également une démarche de performance pour améliorer l'efficacité des politiques publiques. Elle intervient dans les domaines de la loi définis à l’article Loi ordinaire 34 de la constitution. https://www.vie-publique.fr/loi Domaines législatif et règlementair es Principe de Le domaine législatif (= domaine de la loi) est celui dans lequel seul le législateur (le Parlement), exprimant la volonté générale, peut intervenir.

Il est défini par l'article 34 de la constitution. Tandis que le domaine règlementaire (= domaine du règlement) peut faire l’objet d’interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Président de la république ou du Premier ministre.

Il est défini par l'article 37 de la constitution qui stipule que le pouvoir exécutif réglemente toutes les questions qui ne sont pas du domaine de la loi. Il renvoie à la notion d'Etat de droit.

L'activité de l'Etat doit légalité Décret (Règlement) Arrêté (Règlement) se baser sur le droit.

L’administration est soumise au droit, elle doit respecter la loi. Ex : le droit pénal ne peut réprimer un comportement sans que l'interdiction n'ait été préalablement établie par la loi. Acte administratif émanant du pouvoir exécutif (Président de la République ou Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives). Acte émanant d'un ministre (arrêté ministériel), d'un préfet (arrêté préfectoral) ou d'un maire (arrêté municipal). En vertu de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui relèvent de la loi.

Ces actes sont appelés des ordonnances.

L’autorisation est donnée par le vote d’une loi d’habilitation.

L'habilitation est limitée dans le temps. Une fois l'habilitation accordée, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Ordonnance Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement, qui peut :  Soit approuver l'ordonnance (la ratifier) ;  Soit la ratifier en la modifiant ;  Soit refuser la ratification : l’ordonnance devient caduque, l'état du droit antérieur est rétabli. Ex : ordonnances Covid de 2020 https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance Hiérarchie des normes (cf. "pyramide") L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'État de droit.

Elle découle de la hiérarchie des autorités créatrices (les droits fondamentaux du ressort de la loi). Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État sont précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Réponses aux problématiques : - Quels sont les rapports qu’entretiennent liberté et loi ? Notre liberté est limitée par celle des autres.

Seule la loi peut encadrer notre liberté. - Quels sont les rapports entre la loi et la démocratie ? La loi est l'expression des citoyens qui participent à son élaboration soit personnellement (referendum), soit par leurs représentants (députés et sénateurs).

Le peuple est souverain dans une démocratie. - La loi peut-elle être juste ? Il n'est pas facile que la loi soit juste car elle est rédigée sous une forme générale qui ne peut rendre compte de chaque.... »