dette

« Introduction : Le ministre de l’économie Pierre Moscovici a annoncé le 22 février 2013 que le gouvernement « prend acte » des prévisions économiques de la commission européenne pour la France, qui estiment que la croissance ne sera que de 0.1% en 2013 pour des déficits attendus à 3,7% du PIB (produit intérieur brut).

La France est donc loin de l’objectif des 3% pourtant fixé par l’Union Européenne lors du sommet de Maastricht le 7 février 1992, objectif réaffirmé lors de la ratification par 25 pays membres de l’union européenne du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de la zone économique et monétaire, le 02 mars 2012.

Entré en vigueur le premier janvier 2013, le pacte budgétaire européen impose davantage de discipline aux Etats.

Désormais, la Cour de justice de l’Union Européenne a un droit de regard sur le respect des règles d’or budgétaires par les Etats membres.

Ce pacte vise à contraindre les Etats de la zone euro à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc limiter le recours à l’emprunt.

Pour ce faire, des règles d’or ont été édictées et seront bientôt inscrites dans toutes les constitutions nationales.

En vertu de ce traité, les pays s’engagent en effet à avoir des budgets équilibrés ou en excédent sur un cycle économique, ce qui correspond à un déficit structurel, c’est-à dire une tendance durable à ce que les recettes soient inférieures aux dépenses publiques, d’un niveau maximal de 0,5% du PIB.

Les pays qui affichent une dette globale modérée, c’est-à-dire en dessous de 60% du PIB auront droit à un déficit structurel toléré de 1%.

La limite autorisée pour les déficits publics annuels autrement nommés déficits conjoncturels est quant à elle fixée à 3% du PIB.

Précisons ici que la dette publique est constituée par l’ensemble des engagements financiers des administrations publiques que sont l’Etat, les organismes divers d’administration centrale ainsi que les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

A la différence des ménages ou des entreprises qui sont des entités mortelles, condition qui fixe leur taux maximal d’endettement, la durée de vie de ces administrations publiques est infinie, ainsi leur taux maximal d’endettement reste indéterminé.

Il ne faut donc pas confondre dette et déficit public.

Le déficit est un solde négatif entre des ressources et des dépenses.

Pour combler ce déficit et payer toutes les dépenses prévues, l’Etat doit emprunter et donc s’endetter.

La dette est donc un stock.

Seuls les intérêts de la dette sont inscrits dans le budget comme une charge.

La dette est une conséquence des déficits.

Il est important ici d’insister sur le fait que par la réglementation stricte des budgets nationaux, c’est le problème de la dette qu’on tente de résoudre.

En effet, si les déficits publics s’élevaient à 5,2% du PIB fin 2011, la dette publique française s’élève aujourd’hui à environ 90% du PIB.

La France qui ne veut pas faire figure de « mauvais élève » met donc en place toute une série de mesures afin de limiter les dépenses des administrations publiques et augmenter les recettes publiques.

Même si son nom est plus ou moins bien camouflé par le gouvernement actuel, 1. »