Des pourparlers au contrat

« Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires. De nombreux contrats entre entreprises sont précédés d’une phase précontractuelle débouchant soit sur un avant-contrat, soit sur un contrat. Pour être valable, le contrat formé doit respecter plusieurs conditions.

Si tel est le cas, il a force de loi pour les parties. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations est entrée en vigueur le 1 er octobre 2016.

I.

Analyser le processus de formation d’un contrat A.

La situation précontractuelle La conclusion d’un contrat est fréquemment précédée d’une période précontractuelle, des négociations appelées « pourparlers » étant parfois nécessaires en vue de fixer les conditions des engagements des parties. 1.

Les pourparlers et leur rupture (Doc 2,3 et 4 page 34) Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif (avant- contrat ou contrat). Le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Les parties peuvent donc soit mener à terme les discussions, soit les rompre sans avoir conclu de contrat. Aucun engagement ne pèse sur elles et il leur est permis de mener de front des pourparlers avec plusieurs cocontractants potentiels. Toutefois les comportements des négociateurs « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». Ainsi, la rupture de la négociation est sanctionnée si elle survient avec la volonté de nuire au partenaire ; c’est notamment le cas si elle fait suite à des pourparlers qui visaient uniquement à accéder à des renseignements sur une entreprise avec laquelle on n’a jamais eu l’intention réelle de contracter.

2 .

Le pacte de préférence (Doc 5) Le pacte de préférence est l’engagement pris par une personne (l’offrant potentiel) de proposer prioritairement à une autre personne (le bénéficiaire du pacte) de traiter avec elle pour le cas où elle déciderait de passer le contrat envisagé.

Seul l’offrant potentiel est engagé par le pacte de préférence.

Rien n’oblige le bénéficiaire à donner une suite à cet avant-contrat. Le non-respect du pacte de préférence, qui se traduit par la conclusion du contrat entre l’offrant et une autre partie que le bénéficiaire, est sanctionné. 1. »