dernier peut proposer des modifications a u p lan socialet l'employeur doit faire une réponse motivée à cesmodifications.

« 1 / 2 dernier peut proposer des modifications au plan social et l'employeur doit faire une réponse motivée à ces modifications.

Lorsque les représentants du personnel tiennent leur seconde réunion, ils ont nécessairement reçu la com­ munication préalable de l'ensemble de ces échanges.

C'est à l'issue de cette seconde réunion, qui peut être suivie d'une troisième réunion dans le cas où dès le début de la procédure de consultation le comité d'entreprise a nommé un expert comptable pour l'assister, que l'employeur notifie à l'autorité adminis­ trative le projet définitif de licenciement.

C'est également à l'issue de cette seconde réunion que les salariés sont informés de la possibilité d'adhérer à une convention de conversion.

Le directeur départemental du travail contrôle alors l'opération, sans pouvoir exercer un quelconque droit de regard sur la réalité du motif économique.

Seul le juge prud'homal peut exercer un tel contrôle.

L'admi­ nistration donne un avis écrit à l'employeur si elle cons­ tate une irrégularité de procédure.

C'est après avoir répondu à cet avis que l'employeur va notifier aux salariés concernés leur licenciement.

///////// 18.

Quelle~ ind~mnités le salarié perçoit-il ///////// en cas de hcenc1ement ? Le salarié qui a au moins 2 ans d'ancienneté au service de l'entreprise a droit à une indemnité légale de licen­ ciement, dont le bénéfice disparaît en cas de faute grave ou lourde.

Elle est égale à un dixième de mois par année d'ancien­ neté ou, si le salarié est rémunéré à l'heure, à 20 heures 2 / 2. »