Date de livraison dépassée,marchandises non conformes :quels recours ?
Publié le 17/05/2020
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1 / 2 Date de livraison dépassée,
marchandises non conformes ·
quels recours ?
En matière de protection du consommateur, un texte important
vient
compléter la loi de référence du 1 0 janvier 1978 : il apporte enfin
une
solution au problème des dates de livraison non respectées.
Vous avez acheté un salon :
un mois de délai annoncé.
Deux mois plus tard, vous
n'avez toujours pas de
nouvelles.
La tondeuse
que
vous venez d'acqué
rir
ne convient pas à votre
terrain
en pente .
Le ven
deur
ne vous avait pas pré
venu.Vous pouvez annuler
la vente car tous les pro
fessionnels doivent res
pecter trois
obligations à
l'égard des consomma
teurs,
qu'il s'agisse de
vente de biens mobiliers
ou de prestations de
services .
• Les caractéristiques
essentielles : La pre
mière est une
obligation
générale d'information sur
le bien, objet de la vente.
Elle doit porter sur les ca
ractéristiques essentielles
du bien ou du service et
doit être communiquée avant
la conclusion de la
vente.
Elle ne se confond
pas avec l'obligation de
conseil
qu'il doit égale
ment en complément
• Pièces détachées :
Le vendeur doit égale
ment, préalablement à la
conclusion de la vente,
préciser
à l'acheteur la
période prévisible pen
dant
laquelle il pourra se
procurer les pièces déta
chées
indispensables au
bon fonctionnement de
l'appareil.
En effet, à quoi
sert d'acheter un appa
reil s'il est impossible
trois mois plus tard de
troLJver les pièces de re
change?
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