Dans quelles conditionss'effectue le rapportdes libéralités ?

« 1 / 2 Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ? Lorsqu'un donateur consent une libéralité à une personne, il doit en prin-· .

cipe avoir à l'esprit les intérêts de ses héritiers les plus directs.

Lorsque ce n'est pas le cas, ceux-ci peuvent exercer des recours contre ces actes.

Ces recours consistent essentiellement en l'attaque des actes litigieux.

L'héri­ tier lésé oblige celui qui a reçu la libéralité abusive à la rapporter à la succes­ sion.

Ainsi, le rapport de li­ béralité s'analyse comme une mesure protectrice des intérêts de la famille.

• Exercice de cette action : Pour que l'ac­ tion en rapport de libé­ ralité soit valablement admise, elle doit être exer­ cée dans un contexte très particulier : elle ne peut s'exercer qu'entre mem­ bres d'une même famille, les uns à l'égard des autres.

Plus précisément elle tend à assurer l'égalité entre héritiers ab intestat de même degré, c'est-à-dire les héritiers qui ne figu­ rent pas sur le testament et qui prétendent à une part de la succession en vertu de l'ordre succes­ soral établi.

Exemple : le cas le plus fréquent est celui d'un pa­ rent ayant fait une libé­ ralité à un tiers qui, lors de son décès, sera son héritier parmi d'autres.

Ce tiers peut parfaitement être un de ses enfants.

Or, il n'a consenti aucune libéralité à ses autres enfants, ce qui conduit à une inégalité de fait Pour empêcher que cette libé­ ralité ne détruise l'égalité entre eux, la loi décide que celui qui en a béné­ ficié devra la rapporter à 2 / 2. »