Curatelle
Publié le 02/12/2021
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La curatelle est un régime de protection des incapables majeurs, visant à ce qu'une personne incapable d'effectuer seule les actes de la vie quotidienne puisse être assistée. La mesure peut être justifiée par un trouble physique ou mental et peut également être envisagée si le majeur met en péril sa situation et celle de sa famille du fait de son oisiveté ou de sa prodigalité (s'il dilapide ses revenus). Voir aussi Tutelle et Sauvegarde de JusticeCette mesure est ordonnée par le juge des tutelles qui siège au tribunal d'instance.
Liens utiles
- curatelle.
- Les associations / 175libre d e ses décisions (ne pas être sous tutelle,curatelle o u e n liquidation de biens).
- MODELE DE COURRIER: Demande d'une mesure de curatelle.