cours institution administrative

« 27/10 : séance 2 B- instauration objectif de performance En matière de rationalisation des dépenses : a chaque président sa réforme (ex : Sarkozy, reforme modernisation de l’acte public en 2012 (développement administration numérique) et reforme action publique 2022) L’appareil adm est structuré autour de l’administration centrale et l’adm dite décentralisée (relèvent d’une juridique administrative) Partie 1 : les principes constitutionnels de l’organisation adm de la république Le système adm français est prévu par le texte constitutionnel de 58 : cette structure administrative répond a deux méthodes d’organisation : - La centralisation La décentralisation Chapitre 1 : un système adm centralisé L’administration publique répond au principe de la centralisation en vertu article 1er de la constitution, cependant a la lecture de cet article le terme centralisation n’apparait pas.

Néanmoins il se déduit des termes selon lesquelles la France est une république indivisible L’indivisibilité de la république annonce ‘unité de l’état : c’est en effet un état unitaire puisque l’article 1er de la constitution énonce ce principe d’indivisibilité de l’état on ne peut aller a l’encontre de ce principe : c’est là qu’intervient la centralisation C’est un outil qui va permettre de garantir l’unité de l’état.

Cependant la centralisation a l’extrême ne peut pas fonctionner, il faut donc lui appliquer un correctif appelé la déconcentration Section 1 : l’unité par la centralisation La mise en place de l’appareil administratif est étroitement lié à une certaine conception de l’état, ainsi l’appareil administratif ne sera pas le même dans un état unitaire et par exemple dans un état fédéral Parmi toute ces acception la Révolution française et aussi une révolution administrative : l’idée de souveraineté national et d’égalité apparaissent en 1789 ce qui va changer totalement la conception et l’exercice du pouvoir mais également l’organisation de l’État et du territoire.

Pour assurer une unité nationale issu de la conception de la souveraineté nationale il faut nécessairement une uniformité administrative La période 1789-1870 a donc été cruciale car tout l’enjeu était d’assurer la centralisation administrative pour garantir et protéger l’état unitaire.

Pendant cette période l’objectif de centralisation a été rendu difficile pour deux raisons : héritage de l’ancien régime mais aussi pendant la période révolutionnaire la mise en place de la centralisation administrative a été rendue difficile du fait de l’opposition qui existait entre les girondins et les jacobins C’est Napoléon Ier qui est à l’initiative de l’intensification du processus de centralisation : on passe a une période de forte centralisation servant a la mise en place de l’empire.

Cette période a ensuite était peu à peu nuancée sous le second empire.

Aujourd’hui l’Etat français est unitaire par opposition a d’autre état qui sont fédéralistes par exemple Etat unitaire signifie qu’il n’existe en France qu’un seul centre d’impulsion politique : c’est avant toute chose une technique d’organisation administrative. Par ce qu’elle est « centrale » elle garantit l’unité du système administratif et donc de l’Etat La centralisation est définit comme un système d’administration reposant sur l’attribution des pouvoirs de décision a des autorités soumises médiatement ou immédiatement au pouvoir hiérarchique du gouvernement Les compétences relatives à l’administration centrale sont détenues par les autorités centrales.

Selon cette définition il est possible d’observer que la centralisation peut revêtir deux formes : - - La concentration : technique théorique d’organisation administrative.

En pratique elle n’est pas possible à mettre en œuvre car selon cette théorie elle voudrait que tout les pouvoirs de décision soient exercés par des autorités situés au siège géographique des pouvoirs publics La déconcentration Section 2 : le correctif de la centralisation : la déconcentration Le principe de la déconcentration correspond au propos de Napoléon III lorsqu’il expliquait « on peut gouverner de loi mais on administre que de près » Pour garantir l’unité de l’état il est nécessaire de se doter d’un appareil administratif capable d’uniformiser sur l’ensemble du territoire les décisions et les politiques du pays.

Pour ce faire il faut doter l’app administratif d’un organe spécifique qui va s’assurer que les politiques et les décisions du centre ( à paris) sont bien appliquées dans toutes les localités : c’est pourquoi a été créé le préfet par la loi du 28 pluviôse an VIII D’après l’expression célèbre attribuée à Odilon-barrot : « le préfet c’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » La déconcentration signifie que les compétences des autorités centrales vont être exercées par des autorités appelées autorités déconcentrées : les compétences ne sont pas transférées mais que déléguées.

Cela signifie que l’autorité déconcentrée n est pas autonome sur l’exercice de ses compétences et n’acquiert pas non plus la personnalité morale.

A cet égard, les autorités centrales vont exercer un pouvoir hiérarchique sur les autorités déconcentrées : vont s’exercer tant pour des motifs d’opportunité ou pour des motifs de régularité des actes juridiques.

Sur les personne par exemple le pouvoir hiérarchique renvoi au pouvoir de nommer ou révoquer et au pouvoir d’infliger des sanction disciplinaire.

Sur les actes juridiques le contrôle hiérarchique renvoi au pouvoir d’instruction, d’annulation ou de reformation des actes Répond à un second principe : la décentralisation Chapitre 2 : un système administratif décentralisé Selon l’article 1 de la constitution la république est indivisible mais l’article 1 er ajoute aussi que son organisation est décentralisée, cependant il ne faut pas voir dans cette disposition la remise en cause ni de la centralisation ni de l’état unitaire s’ils ne sont pas antinomiques au contraire il s’avère même qu’ils se complètent Section 1 : la définition de la décentralisation la déconcentration est une délégation des compétences et la décentralisation est un transfert des compétences décentraliser c’est selon le professeur chifflot : « confier une compétences qui pourrait appartenir aux seuls organes de l’état à plusieurs autorités dont chacune n’a en charge qu’une fraction de la collectivité étatique » alors que les autorités déconcentrées se retrouvent en position d’infériorité hiérarchique, les autorités décentralisées elles acquièrent une certaine autonomie car certes elles sont autonomes en revanche il ne faut pas qu’elles le soient complètement car cela risquerait de remettre en cause l’unité de l’état.

En effet une notion se rapproche de la décentralisation : c’est le fédéralisme fédéralisme : système étatique dans lequel un état fédéral se superpose à des états fédérés qui détiennent leur propre constitutions, pouvoirs législatifs, pouvoirs exécutifs et leurs propres organes juridictionnels et ces états perdent une partie de leur souveraineté en adhérant à l’état fédéral qui se superposent a eux les collectivités décentralisées vont bénéficier dune certaine autonomie mais s’inscrivent dans un système étatique différent : on leur transfert des compétences, vont disposer d’une autonomie.

En revanche elles vont être soumises à un contrôle et ne vont pas avoir tous les attributs de l’état elles font l’objet d’un contrôle différent qu’en matière de déconcentration (contrôle hiérarchique) : pas un contrôle de même nature.

Le contrôle opère sur les services décentralisés s’appelle le contrôle administratif le contrôle administratif porte sur la régularité des actes juridiques édictées par les collectivités.

Sur les personnes le contrôle administratif renvoi au pouvoir de suspension provisoire du maire par exemple ou de la révocation définitive d’un élu.

Sur les actes juridiques le contrôle adm renvoi au seul pouvoir d’annulation d’un acte. En définitive la décentralisation ne remet pas en cause l’état unitaire puisque cette autonomie va être contrôle bien au contraire elle est une technique d’administration qui va permettre au pouvoir politique de maitriser tout l’espace du territoire Section 2 : l’installation progressive de la décentralisation Le système décentralisé que nous connaissons ajd est le résultat d’une série de textes et puis aussi des ajustements mis en œuvre par plusieurs reformes Paragraphe 1 : la mise en place de la décentralisation A la fin dus second empire a été mis en place la décentralisation après de nombreux débats : on a décidé de décentraliser pour faire peser les maux du système administratif sur les collectivités et non plus sur l’état. Les premières lois relatives a la « décentralisation « portant sur les statuts des département et des communes datent de 1871 (statut des départements et 1884 (statut de communes).

Cependant il ne s’agissait pas d’une décentralisation au sens moderne du terme car les collectivités étaient soumises à la tutelle préfectorale.

La tutelle renvoi au fait de ne pas être capable juridiquement.

Donc le terme tutelle préfectorale a une certaines signification.

A ce titre, le préfet contrôlait l’action des collectivités dans le but de protéger et de garantir l’unité de l’état La naissance du processus de décentralisation s’observe à partir de 1782 : c’est à cette date que commence l’acte I de la décentralisation I- L’acte I de la décentralisation Période de 1982 à 1986 Se décompose sur plusieurs texte et notamment les lois de ferre. loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : on va supprimer la tutelle préfectorale permettant aux collectivités de connaitre une vraie autonomie.

Cette loi a été complétée par une loi du 22 juillet 1982 et porte sur les modalités de contrôle des actes juridiques : la nature du contrôle va changer et est soumis à trois principes : - Le contrôle est dit a posteriori cela signifie qu’il y aura pas de contrôle avant l’entrée en vigueur des actes Contrôle juridictionnel : lorsque le préfet exerce un contrôle et constate qu’il y a une inégalité, il va devoir saisir la juridiction administrative et ce sera le juge administratif qui rendra une décision qui constate ou pas l’inégalité - Le principe de la légalité : plus de contrôle d’opportunité (on remet en cause les motifs, les occasions qui ont fait que les collectivités vont prendre une décision Ensuite ont été dotée les lois de 1983 qui ont permis la répartitions des compétences entre les communes, les départements et les régions notamment le transfert de compétences particulières et importantes (ex : en 1983 les lois ont reparties les compétences en matière d’urbanisme et en matière d’enseignement de premier degrés).

Pour les départements transfert de compétences en matière d’aide sociale, pour les régions transfert en matière d’aménagement du territoire, de formation professionnelles et la charge des lycées II- l’acte II de la décentralisation L’acte II de la décentralisation a fait l’objet d’une loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : on retient trois points - Cette reforme constitutionnelle a permis d’insérer la décentralisation a l’article Ier de la constitution La réforme constitutionnelle a consacré l’autonomie financière des collectivités territoriales Adoption de la loi du 13 aout 2004 relative au libertés et responsabilités locales ou il va y avoir une recrudescence de transfert des compétences Paragraphe 2 : les reformes de la décentralisation La réforme du 16 décembre 2010 va mettre un coup d’arrêt à l’acte II de la décentralisation : cette nouvelle loi apparait a la suite e la crise de 2008 : rationalisation des services territoriaux Cette loi va être a l’origine de nouvelles règles assez importante : obligation pour les communes d’adhérer a un EPCI, cette loi a créé les métropoles et les villes nouvelles, va supprimer la clause générale de compétences des départements et des régions En 2012 arrive au pouvoir une nouvelle réforme territoriale : adoption de la loi du 27 janvier 2014 (loi relative a la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : on dote les métropoles d’un statut particulier et on revient sur ce qui a été fait en 2010) La loi du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions.... »