cours de droit
Publié le 17/05/2020
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« FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 3 Distinguez capacité d’exercice et capacit é de jouissance. La capacit é de jouissance est l’aptitude à être sujet de droit (se marier, être propri étaire,…) La capacit é d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est propri étaire par exemple,…) D éfinissez en les classant les principales personnes morales. les personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivit és territoriales, les é tablissements publics (ANPE, écoles, h ôpitaux publics, EDF,…) les personnes morales de droit priv é personnes morales à but non lucratif (associations, syndicats, fondations, etc...) → personnes morales à but lucratif (soci étés civiles et soci étés commerciales) → D éfinissez « le commer çant ». Sont commer çants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et à titre ind épendant. Il faut donc : ® qu’il effectue des actes de commerce (achat en vue de la revente, op érations, de banque, location de bien meubles, prestations de services,…) ® qu’il les fasse à titre de profession habituelle ® qu’il agisse pour son propre compte. Recensez les conditions d’exercice du commerce. En principe, il y a libert é de commerce, mais il y a des exceptions : Certaines personnes ne peuvent être commer çant : ® Mineur m ême émancip é Fiche de cours de droit – Première STG – http://corinne.zambotto.free.fr – Ne pas reproduire sans autorisation. »
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