Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droitinternational).

« Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit international).] 1 PRÉSENTATION Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] , organe juridictionnel international institué par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée au sein du Conseil de l’Europe.

Mise en place en 1959, la CEDH siège à Strasbourg. La CEDH est chargée d’examiner les plaintes fondées sur la violation, par un État signataire, des dispositions de la Convention de 1950.

Ces requêtes peuvent êtreintroduites aussi bien par un autre État signataire que par un requérant individuel (particuliers, groupes de particuliers ou organisations non gouvernementales).

C’est dansla possibilité offerte à un citoyen de saisir directement la Cour et d’obtenir réparation que réside la spécificité de ce tribunal international. Les domaines concernés portent aussi bien sur la répression du terrorisme, les actes de torture, la détention préventive, le respect de la vie privée, l’accès à la justice, quepar exemple sur la sauvegarde du patrimoine naturel et architectural ou encore la liberté syndicale. 2 HISTORIQUE C’est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et en particulier après les atrocités commises par le régime nazi, que de nombreux pays européens s’entendent sur lanécessité de soumettre à un contrôle international les actions des gouvernements à l’égard de leurs propres citoyens.

Cette prise de conscience aboutit en 1950 à lasignature de la Convention européenne des droits de l’homme — un accord international engageant les États l’ayant ratifiée —, dont la principale originalité est d’instituer unmécanisme de contrôle garantissant le respect par les États signataires des obligations assumées par eux. À sa création, ce mécanisme de contrôle est réparti entre trois organes : une Commission, qui opère essentiellement un filtre en se prononçant sur la recevabilité desrequêtes ; une Cour, qui rend un arrêt définitif sur les affaires qui lui sont déférées ; un Comité des ministres, chargé d’une part de prendre une décision définitive etcontraignante sur les affaires qui ne sont pas portées devant la Cour, et d’autre part de surveiller l’exécution de ses décisions ou des arrêts de la Cour. Toutefois, au fil des ans, ce système tripartite se révèle insuffisant et inefficace face à un nombre croissant de plaintes.

Environ 400 requêtes sont enregistrées par laCommission en 1981 contre 4 750 en 1997 ; cette même année, le nombre de dossiers non enregistrés ou provisoires ouverts par la Commission s’élève à 12 000.

Cettesituation s’explique notamment par l’arrivée massive au sein du Conseil de l’Europe des pays de l’Europe centrale et orientale au début des années 1990 — le Conseil del’Europe, qui comptait seulement 10 États au moment de sa fondation en 1950, en regroupe 40 en 1998. Afin de réduire les risques d’engorgement et de raccourcir la durée des procédures, une réforme est mise en œuvre en 1998, dont le principal point est la fusion en unejuridiction unique et permanente de la Commission et de la Cour, qui fonctionnaient auparavant à temps partiel.

Dans ce nouveau cadre institutionnel, le Comité desministres n’a plus de fonction juridictionnelle et son rôle est limité au contrôle de l’exécution des décisions de la Cour.

En outre, alors que le droit de recours individuel étaità l’origine soumis à certaines conditions — les États devaient le reconnaître — la réforme introduite rend cette reconnaissance obligatoire. 3 ORGANISATION ET PROCÉDURE La Cour est composée d’un nombre de juges équivalent au nombre d’États membres du Conseil de l’Europe.

Totalement indépendants, ces juges ne représentent aucunÉtat.

Ils sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans et sont rééligibles.

La procédure devant la Cour est contradictoire etpublique. La Cour comprend trois formations juridictionnelles : un comité de 3 juges, une chambre de 7 juges et une Grande Chambre de 17 juges.

Les comités ont pour fonction defiltrer les recours en statuant sur leur recevabilité, c’est-à-dire sur les conditions qui permettent l’examen de la plainte.

Les principales conditions de recevabilité sont lessuivantes : il faut avoir épuisé toutes les voies de recours possibles devant les tribunaux internes ; la Cour doit être saisie dans les six mois suivant le rejet définitif de laréclamation intentée dans le pays d’origine ; enfin, la demande doit avoir un fondement sérieux. Si la requête est acceptée, elle est transmise à la chambre, qui se prononce sur la recevabilité et sur le fond et met en œuvre une procédure de règlement à l’amiable.

Àdéfaut d’un règlement à l’amiable, la chambre rend son arrêt.

Celui-ci n’est pas définitif dans la mesure où la procédure prévoit, dans des cas exceptionnels, une possibilitéde renvoi devant la Grande Chambre. Enfin, le Comité des ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour.

Tous les arrêts définitifs de la Cour sont contraignants pour les États signataires de la Convention. C’est à la suite de l’arrêt Kruslin et Huvig de 1990 condamnant l’État français, que ce dernier a élaboré une loi sur les écoutes téléphoniques (loi du 10 juillet 1990) quiassure désormais une protection du droit à la vie privée, telle qu’elle est garantie par la Convention. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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