Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] - relationsinternationales.

« Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] - relations internationales. 1 PRÉSENTATION Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] , organe juridictionnel de l’Union européenne, qui siège au Luxembourg. 2 MISSIONS DE LA CJCE Aux termes de l’article 164 du traité de Rome, la Cour doit veiller au respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité.

Elle a donc été créée pour assurer uneinterprétation uniforme du droit communautaire (traité, mais aussi règles communautaires élaborées par les organes législatifs de l’Union européenne) dans tous les Étatsde la Communauté européenne. La Cour est seule compétente pour les trois Communautés que sont la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier), la CE (Communauté européenne devenuel’Union européenne depuis la ratification du traité de Maastricht) et l’Euratom (ou CEEA — Communauté européenne à l’énergie atomique).

Elle est exclusivementcompétente pour connaître l’ensemble des recours formés par les États membres et les institutions communautaires. 3 COMPOSITION ET ORGANISATION Depuis le 1 er janvier 1995, la Cour de justice des Communautés européennes est composée de quinze juges et de neuf avocats généraux, désignés à l’unanimité par une délibération du Conseil des ministres de l’Union européenne.

Ils sont nommés d’un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, ce qui garantitl’indépendance du juge communautaire : un gouvernement ne peut désigner un membre de la Cour sans l’accord des autres gouvernements.

Un renouvellement partiel alieu tous les trois ans et les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Aux termes de l’article 167 du traité de Rome, le choix des juges est opéré parmi « des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qui réunissent lesconditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétencesnotoires ». Même si aucune condition de nationalité n’est formellement imposée, de fait, chaque État membre de l’Union a un juge qui siège à Luxembourg, les grands États ayantégalement un avocat général permanent.

Les juges se réunissent en conclave pour élire en leur sein le président de la Cour, qui est actuellement M.

Julio Iglesias. Dans leur mission, les juges sont assistés par des référendaires, choisis librement par les juges parmi des juristes expérimentés, généralement rompus aux mécanismes dudroit communautaire, qui peuvent les conseiller.

Chaque juge peut demander à être assisté par trois référendaires. 3.1 L’avocat général La Cour connaît une distinction organique entre les juges et les avocats généraux, les uns ne pouvant exercer les fonctions des autres. Malgré la dénomination qui, en France, évoque le représentant du parquet devant la cour d’appel, l’avocat général n’a pas de fonction répressive.

Son rôle est plutôt inspiréde celui du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative française.

À ce titre, il doit présenter publiquement, en toute impartialité et en touteindépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises à la Cour, en vue d’assister celle-ci dans l’accomplissement de sa mission. L’avocat général présente donc aux juges un exposé des faits puis une analyse en droit de l’espèce concernée, avant de proposer une solution au litige.

Il rendgénéralement ses conclusions dans sa langue maternelle.

Les juges, quant à eux, sont chargés de trancher le litige en rendant un arrêt. 3.2 Formations en chambres et formation plénière En principe, la Cour siège en séance plénière.

Des chambres de trois ou cinq juges peuvent être créées en son sein pour juger certaines catégories d’affaires.

En revanche,quand la Cour est saisie par un État membre ou une institution de la Communauté, elle doit statuer en formation plénière. 3.3 L’organisation des services de la Cour Depuis la création du Tribunal, les services de la Cour sont en fait des services communs aux deux juridictions.

Ils rassemblent environ mille fonctionnaires et agents (parmilesquels une centaine de référendaires), dirigés par le greffier de la Cour, sous l’autorité du président de la Cour (qui consulte systématiquement le président du tribunalavant de prendre des décisions relatives à la gestion des services communs). Au sein de ces services, la direction de la traduction est numériquement la plus importante.

Elle comprend environ quatre cents juristes-linguistes, la division française detraduction en regroupant à elle seule deux cent cinquante. La direction « Bibliothèque, Recherche et Documentation » joue également un rôle important puisqu’elle est chargée d’établir des notes de recherche juridique sur lesdifférents droits nationaux et le droit communautaire, et d’analyser les jurisprudences nationales en matière de droit communautaire. 3.4 Langue de travail Si toutes les langues de la Communauté sont officielles, l’usage veut que la langue de travail soit le français.

C’est le lecteur d’arrêt qui est chargé d’assurer la cohérencelinguistique et juridique des projets d’arrêts rédigés par les juges non francophones. 4 LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (TPICE) En insérant l’article 168-A dans le traité CEE, l’Acte unique européen (entré en vigueur le 1 er juillet 1987) a permis au Conseil des Communautés d’adjoindre à la Cour une juridiction chargée de connaître, en première instance, certaines catégories de recours formés par les personnes physiques ou morales.

Par sa décision du 24 octobre 1988,le Conseil a ainsi créé le Tribunal de première instance des Communautés européennes, ce qui a permis de désencombrer le prétoire de la Cour et d’améliorer la protectionjuridictionnelle en accordant aux justiciables communautaires la garantie effective d’un double degré de juridiction. La Cour est compétente pour statuer sur les pourvois formés contre les décisions du tribunal.

L’examen de ces pourvois par la Cour est cependant limité aux seulesquestions de droit, à l’instar de la Cour de cassation, en France. Les juges du TPICE sont désignés selon des modalités semblables à celles qui s’appliquent lors de la désignation des juges de la Cour.

Le tribunal est composé de quinzejuges.. »