Convention européenne des droits de l'homme (droits de l'homme &libertés fondamentales).

« Convention européenne des droits de l'homme (droits de l'homme & libertés fondamentales). 1 PRÉSENTATION Convention européenne des droits de l'homme , convention signée en 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l’Europe. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue le modèle de garantie internationale des droits de l’homme le plusperfectionné au monde.

Elle s’inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Organisation des Nations unies (ONU) en 1948, mais elle est adaptéeà la spécificité du continent européen et prévoit un système original de contrôle judiciaire du respect des droits de l’homme. Dès la création du Conseil de l’Europe, la volonté des pays membres était de créer un « outil » de référence en matière de droits de l’homme, afin de réaliser une union plusétroite entre ses membres.

Cette Convention devait constituer un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, l’axe autour duquel devraient s’unir des payseuropéens, respectueux de la démocratie et des droits de l’homme.

Effectivement, aujourd’hui, lorsque le Conseil de l’Europe examine les nouvelles demandes d’adhésion, ils’attache tout d’abord à vérifier si le pays candidat respecte un minimum les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cependant, comme ce fut lecas en 1996 pour la Russie, il préfère accueillir en son sein un pays auquel on peut reprocher le non-respect des droits de l’homme, pour essayer, par la suite, de fairepression de l’intérieur afin que la situation s’améliore.

On exige, par exemple, que le candidat signe la convention au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe etfasse la promesse de la ratifier dans les meilleurs délais. La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît un certain nombre de droits dont la personne humaine est titulaire.

Ils visent en priorité à protéger la liberté etla dignité de l’homme.

C’est ce qu’on appelle classiquement les droits civils et politiques ; les droits économiques et sociaux sont reconnus et protégés par la Charte socialeeuropéenne, signée à Turin en 1961. 2 LES DROITS PROTÉGÉS PAR LA CONVENTION La convention protège de trois types de droits : des droits intangibles, des droits conditionnels, et enfin des droits assurant la primauté du droit. 2.1 Les droits intangibles Les droits intangibles sont ceux qui visent à protéger l’intégrité physique et morale de la personne humaine et auxquels l’État ne peut porter atteinte.

Il s’agit, d’abord, dudroit à la vie (article 2).

Selon la Cour, ce droit protégerait l’être vivant, et non l’être à naître.

Elle reconnaît donc la vie « spirituelle » (« Tous les êtres humains [ ...

] sontdoués de raison et de conscience », article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme), plus que la vie biologique.

Cette distinction est particulièrementimportante pour traiter des problèmes tels que l’avortement, la procréation médicalement assistée, etc.

Il s’agit également de l’interdiction de la torture et des traitementsdégradants (article 3) et, enfin, de l’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire (article 4). 2.2 Les droits conditionnels Les droits conditionnels sont ceux auxquels les États pourraient porter atteinte, dans certains cas prévus par la Convention.

Cette catégorie de droit se justifie pour desraisons d’ordre public.

Il s’agit du droit à la liberté et à la sûreté (article 5), du droit au respect de la vie privée et familiale, au respect de son domicile et de sacorrespondance (article 8), du principe de non-discrimination, « fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autresopinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » (article 14), de la liberté de pensée, deconscience et de religion (article 9), de la liberté d’expression (article 10), et enfin de la liberté d’association et de réunion (article 11). 2.3 Les droits assurant la primauté du droit Les droits assurant la primauté du droit sont la non-rétroactivité de la loi pénale (article 7) — ce droit fait aussi partie de la catégorie des droits intangibles —, et le droit àun procès équitable : impartialité du juge, durée raisonnable du procès, respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense, assurance d’un procèscontradictoire (article 6). 3 L’APPLICATION DE LA CONVENTION La Convention est directement applicable dans l’ordre juridique des États ; elle concerne directement les citoyens des États signataires, sans vote de loi préalable.

Les États,qui ont signé la Convention, ont l’obligation juridique de la respecter.

Un système institutionnel est prévu à cet effet ; il vise à s’assurer de l’efficacité de la garantie derespect des droits de l’homme, en prévoyant notamment la sanction d’un jugement en cas de non-respect.

Il se différencie en cela de la Déclaration universelle des droits del’homme qui n’a qu’une valeur morale et politique et n’a prévu aucun mécanisme de contrôle juridictionnel. 4 LE FONCTIONNEMENT Ce système institutionnel repose sur deux organes : la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des ministres. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est l’organe juridictionnel : elle instruit les requêtes, qui peuvent être formulées par un État ou un individu qui estimeque ses droits ne sont pas respectés. Le Comité des ministres, composé des ministres des Affaires étrangères des États membres du Conseil de l’Europe, est l’organe politique : il est responsable de lasurveillance de l’exécution des arrêts.

Les arrêts de la Cour sont obligatoires, et ont une valeur supérieure aux lois.

Les États sont dans l’obligation de mettre leur droit enconformité avec les arrêts de la Cour. Ce cadre institutionnel est le résultat d’une profonde révision mise en œuvre en 1998.

En effet, à sa création, le mécanisme de contrôle était réparti entre trois organes, uneCommission étant chargée d’opérer un filtre en se prononçant sur la recevabilité des requêtes.

En outre, le Comité des ministres avait aussi une fonction juridictionnelle.

Lafusion en une juridiction unique et permanente de la Commission et de la Cour a eu pour but de remédier aux risques d’engorgement face à un nombre croissant de plaintes— dû notamment à l’arrivée massive au sein du Conseil de l’Europe des pays de l’Europe centrale et orientale au début des années 1990.

En outre, cette réforme élargit ledroit de recours individuel alors qu’il n’était auparavant ouvert qu’à l’encontre des États l’ayant expressément autorisé. Ces évolutions rendent compte de la volonté de mieux garantir la protection des droits de l’homme, au détriment de la nécessité de limiter les atteintes à la souveraineténationale que peut constituer une condamnation par la Cour.

Toutefois, tout État peut, au moment de la signature de la Convention, formuler une réserve au sujet d’unedisposition particulière et informer les autres États qu’il ne la respectera pas. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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