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« Contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux et excès de pouvoir »

Publié le 03/11/2012

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« Contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux et excès de pouvoir «   La légalité en elle-même exprime le fait qu'en tant que norme supérieure, la loi se doit d'être respectée par l'administration. D'où le fait que le principe de légalité soit la soumission de l'administration au droit. Le contrôle de légalité des actes administratifs peut se faire soit par l'auteur de l'acte ( contrôle administratif ) ou par le juge administratif ( procédure du recours pour excès de pouvoir ). Le Recours pour Excès de Pouvoir ( appelé REP ) est donc l'illustration du contrôle de légalité des actes administratifs par le juge administratif, une technique juridique par laquelle le juge effectue son contrôle, dans le but de sanctionner ou annuler un acte illégal. Le REP est ainsi fondé sur la violation par un acte administratif ou une décision, d'une règle de droit «. Il permet à un justiciable de demander au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte administratif unilatéral ( ces actes émanent de l'administration et traduisant sa volonté de modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers ). Dans l'arrêt du Conseil d'Etat «Dame Lamotte« du 17.02.1950, il est affirmé que « Le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif qui a pour effet d’assurer conformément aux PGD le respect de la légalité « . En d'autres termes, ce recours est considéré comme étant «l'instrument traditionnel de contrôle de la légalité« par le juge administratif, des actes administratifs unilatéraux. Il faut retenir qu'il a la particularité d'être focalisé sur la question de légalité d'une décision administrative et de son sort donc n'a pas de «parties« à proprement dit. Ce recours soumet donc l'administration au respect de la légalité. Ces affirmations mènent à s'interroger sur l'exercice du contrôle par le juge de l'excès de pouvoir et plus précisément l'étendue des pouvoirs qui lui sont octroyés.   Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir accorde t-il au juge administratif une liberté d'exercice du contrôle de légalité de l'acte administratif ?   L'excès de pouvoir, un instrument d'un contrôle objectif traditionnel de la légalité des actes administratifs unilatéraux. Il conviendrait de se pencher sur la question des critères strictes de recevabilité du REP et moyens recevables pour soumettre au juge de l'excès de pouvoir les éléments nécessaires à son contrôle de légalité (A) encadrant ainsi les pouvoirs du juge mais aussi de s'intéresser à la finalité étant le respect du principe de légalité des actes administratifs (B) qui est rattaché à l'exercice du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.   A- L'encadrement strict du REP, preuve de l'efficacité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir En matière de recours pour excès de pouvoir, qu'il y a deux catégories de recours, ceux par voie d'action ( action directement à l'encontre de la décision attaqué ) et ceux par voie d'exception ( dans ce cas l'action se fait non seulement à l'encontre ...

« contrôle de légalité de l'acte administratif ?   L'excès de pouvoir, un instrument d'un contrôle objectif traditionnel de la légalité des actes administratifs unilatéraux. Il conviendrait de se pencher sur la question des critères strictes de recevabilité du REP et moyens recevables pour soumettre au juge de l'excès de pouvoir les éléments nécessaires à son contrôle de légalité (A) encadrant ainsi les pouvoirs du juge mais aussi de s'intéresser à la finalité étant le respect du principe de légalité des actes administratifs (B) qui est rattaché à l'exercice du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.   A- L'encadrement strict du REP, preuve de l'efficacité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir En matière de recours pour excès de pouvoir, qu'il y a deux catégories de recours, ceux par voie d'action ( action directement à l'encontre de la décision attaqué ) et ceux par voie d'exception ( dans ce cas l'action se fait non seulement à l'encontre de l'acte attaqué considéré comme illégal mais également du fait qu'il soit pris sur la base d'une autre décision illégale ).

Le recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre d'un acte administratif, doit répondre à des critères strictes afin que le juge de l'excès de pouvoir puisse exercer son contrôle.

Les conditions de recevabilité du REP concernent l'acte contesté ( qui doit être un acte administratif unilatéral décisoire et recevable ), le requérant se doit de justifier d'un intérêt pour agir ( personnel, direct et certain ).

Il convient de préciser toutefois qu'un groupement peut également formuler un REP, à ce moment là l'intérêt doit-être un intérêt collectif ( le juge administratif peut déterminer l'existence d'un tel intérêt au regard de l'objet du groupement qui doit être clairement défini et en rapport avec l'intérêt ).

Enfin, il y a une obligation de respect d'un certain délai de 2 mois à compter de la publication ou notification de l'acte. Afin de justifier l'efficacité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, il faut relever qu'il y a des cas définis. »

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