Contrat de mariageet biens propres.

« 1 / 2 Contrat de mariage et > Même s'ils se marient« sans contrat », c'est-à-dire sans passer devant un notaire pour établir un contrat de mariage particulier, deux futurs époux s'engagent quand même l'un vis-à-vis de l'autre.

En effet, sans dispositions particulières de leur part, ils adoptent le régime matri­ monial légal appelé « ré­ gime de la communauté de biens réduites aux acquêts ».

Ce régime fait la différence entre les biens qui appar­ tiennent personnellement à chacun des époux avant le mariage et ceux qu'ils ac­ quièrent ensuite tout au long de leur vie commune.

Cette distinction est pré­ sente dans tous les régimes matrimoniaux à tendance séparatiste, comme celui de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts.

• Définition : Il existe plusieurs catégories de biens propres : - les biens propres par nature même ac­ quis pendant le mariage : les vêtements et linges personnels des épou x, les actions en réparation d ' un dommage corporel ou moral causé à l'un des époux, ses créances et pensions qu ' il ne peut pas céder et d'une ma ­ nière générale, tous les biens à caractère person­ nel.

- les biens acquis avant le mariage que pos-sédaient les époux : propriétés immobilières, bijoux de famille, meubles de valeur .

..

- les biens acquis après le mariage parce qu'ils ont été reçus par don , par héritage ou par legs : biens reçus des pa­ rents décédés par succes ­ sion .

-tous les accessoires relatifs à l'objet prin­ cipal défini comme « propre » : il peut s'agir , 2 / 2. »